6ème chambre 2ème section, 4 avril 2025 — 23/07910

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/07910 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ77A

N° MINUTE :

Assignation du : 05 Juin 2023

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LES DEUX ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Giany ABBE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0560

DEFENDERESSES

S.A. NEXITY [Adresse 1] [Localité 6]

S.N.C. [Adresse 14] [Adresse 2] [Localité 3]

toutes deux représentées par Maître Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1032

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Lénaig BLANCHO, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 13 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Avril 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort

Début 2018, la société Les deux associés a conclu une promesse de vente d’un fonds de commerce d’un restaurant situé [Adresse 4] à [Localité 11].

La société SNC [Adresse 13], en sa qualité de maître d’œuvre, a entrepris d’édifier un immeuble sur la parcelle limitrophe au [Adresse 7] et pour se faire a notamment été autorisée à disposer d’une base de vie sur le domaine public.

Considérant avoir subi divers troubles dans l’exploitation de son restaurant, la société Les deux associés a, selon exploits des 5 et 7 juin 2023, assigné devant le tribunal judiciaire de Paris La société Nexity et la société SNC [Adresse 13] aux fins d’indemnisation de ses préjudices sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

La société Nexity et la société SNC [Adresse 13] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident par conclusions spéciales notifiées par voie électronique du 30 mai 2024.

Vu les conclusions d’incident n°2 notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024 aux termes desquelles la société Nexity et la société SNC [Adresse 13] forment les prétentions suivantes : « REJETER comme irrecevables les demandes de la SARL LES DEUX ASSOCIES, CONDAMNER la SARL LES DEUX ASSOCIES à verser à la SNC [Localité 10] XVIII [Adresse 9] et la SA NEXITY une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »

Vu les conclusions d’incidents notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024, aux termes desquelles la société Les deux associés demande au juge de la mise en état de : « REJETER toutes les demandes formées par les sociétés SNC [Adresse 12] [Adresse 8] et la SA NEXITY ; RESERVER les demandes formées au titre des dépenses et de l’article 700 du code de procédure civile. »

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions visées ci-avant.

L’incident a été fixé à plaider à l’audience du 7 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de tentative de règlement amiable:

La société Nexity et la société SNC [Adresse 13] expose que les prétentions de la société Les deux associés sont irrecevables faute d’avoir respecté les dispositions de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 .

La société Les deux associés lui oppose essentiellement leur avoir adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 29 mars 2023 leur proposant de régler amiablement le litige et qu’aucune réponse ne lui a été apportée.

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L'article 4 de la loi du 18 novembre 2016, tel que modifié par la loi du 23 mars 2019 et la loi du 22 décembre 2021, dispose : « Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ; 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préala