PCP JTJ proxi requêtes, 24 mars 2025 — 25/00218

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JTJ proxi requêtes

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : M. [Z]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00218 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZME

N° MINUTE : 6

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 24 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [W] [Z], demeurant [Adresse 2] comparant

à S.A.S. SKYNET YGAL TMIM, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 3] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 janvier 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 mars 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffier Le président