6ème chambre 1ère section, 1 avril 2025 — 24/15474

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 24/15474 N° Portalis 352J-W-B7I-C6TTJ

N° MINUTE :

Réputée contradictoire

Assignation du : 19 Décembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 1er avril 2025

DEMANDERESSE

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD [Adresse 10] [Adresse 17] [Adresse 16]

représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1059

DEFENDEURS

CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAM BTP) en qualité d’assureur de la société LEFEVRE ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 11]

représentée par Me Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0405

Monsieur [D] [K] [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0474, Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 15]

SAS SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 6] [Localité 14]

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1922

Société LEFEVRE ASSOCIES [Adresse 5] [Localité 9]

représentée par Me Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0405

Société MAF [Adresse 2] [Localité 12]

Non représentée

S.A. ATELIER ARCOS ARCHITECTURE [Adresse 4] [Localité 13]

Non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-présidente

assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 Avril 2025.

ORDONNANCE

-Contradictoire -En premier ressort -Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Marie PAPART, juge de la mise en état et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD est l’assureur dommages-ouvrage de la construction de la piscine communautaire OVIVE sise à [Localité 18] (54), à laquelle sont intervenus : - Monsieur [D] [K], architecte assuré auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS (la MAF) ; - la société ATELIERS ARCOS ARCHITECTURE, maître d’œuvre assurée auprès de la MAF ; - l’entreprise R&G LEFEVRE ASSOCIES, chargée du lot menuiserie aluminium assurée auprès de la CAM BTP ; - la société SOCOTEC CONSTRUCTION, contrôleur technique, assurée auprès d’AXA France IARD. La déclaration d’ouverture de chantier date du 27 novembre 2008 et la réception des travaux est intervenue le 25 février 2011.

Une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de l’assureur dommages-ouvrage le 10 juillet 2020.

Une expertise dommages-ouvrage a été diligentée.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 24 et 25 février 2021, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD a fait assigner devant la juridiction de céans, aux fins notamment de remboursement des indemnités par elle versées, M. [K], la société ARCOS ARCHITECTURE, la MAF, la société LEFEVRE, la CAMBTP, SOCOTEC CONSTRUCTION et AXA France IARD.

Par ordonnance rendue le 14 juin 2022, le juge de la mise en état a statué en ces termes :

« PRENONS ACTE du désistement d’instance de la société AMTRUST à l'égard de l'ensemble des défendeurs, à l'exception de la société CAM BTP ; DECLARONS ce désistement parfait ; DISONS que l'instance ne se poursuit qu'entre la société AMTRUST et la société CAM BTP ; DISONS que le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur l'action de la de la société AMTRUST à l'encontre de la société CAM BTP ; ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert Monsieur [F] ; RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état du 7 novembre 2022 à 13h40 pour leurs conclusions en ouverture de rapport, ou pour faire le point sur les opérations d’expertise si le rapport n’a pas été déposé ; RESERVONS les dépens, ORDONNONS l'exécution provisoire. »

Par ordonnance rendue le 06 décembre 2022 sur requête en omission de statuer, le juge de la mise en état a statué en ces termes :

« DISONS y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 14 juin 2022 ; DISONS que l'action de la société AMTRUST est éteinte à l'égard de Monsieur [D] [K], de la compagnie AXA, de la société SOCOTEC, et de la société ATELIER ACOS ARCHITECTURE ; ORDONNONS le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nancy et non du rapport de Monsieur [F] ; DISONS que la décision à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision ; DISONS que les frais et dépens seront à