PS ctx protection soc 2, 6 mars 2025 — 23/02624

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par [6] le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/02624 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QTE

N° MINUTE :

Requête du :

28 Juillet 2023

JUGEMENT rendu le 06 Mars 2025 DEMANDERESSE

[8] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2]

Représentée par Mme [X] [J], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [H] [Adresse 1] [Localité 4]

Représenté par Maître Benoît DERIEUX de la SELEURL BENOIT DERIEUX, avocats au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge Monsieur BOUAKEUR, Assesseur Madame RABIN, Assesseur

assistés de Madame DECLAUDE, Greffière lors des débats et de Monsieur CONSTANT, Greffier lors de la mise à disposition

Décision du 06 Mars 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02624 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QTE

DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par courrier en date du 27 juillet 2023, réceptionné le 31 juillet 2023 au greffe, Monsieur [D] [H] a formé opposition à l'exécution de la contrainte signifiée à son encontre le 17 juillet 2023 à la demande de L'[9] aux fins de recouvrement de la somme de 3 330 euros.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

Par courrier en date du 20 décembre 2023, L'[9], a déclaré se désister de son instance, les cotisations et contributions sociales ayant été annulées suite à la prise en compte du statut de gérant minoritaire et Monsieur [D] [H] étant décédé.

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 novembre 2024. Les deux parties étaient représentées.

Le délibéré a été fixé au 06 mars 2025.

SUR CE

L'[9] s'est désistée de son recours.

Il convient de lui en donner acte.

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d'huissier seront à la charge de L'[9] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de L'[9] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge de L'[9].

Fait et jugé à [Localité 7] le 06 Mars 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/02624 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QTE

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [8]

Défendeur : M. [D] [H]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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