Service des référés, 21 mars 2025 — 24/54921

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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N° RG 24/54921 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44ZR

N° : 10-CH

Assignations du : 03 Juillet 2024 25 Novembre 2024 [1]

[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mars 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [I] [F] née [Z] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Vincent LAFARGE, avocat au barreau de PARIS - #A0780

DEFENDEURS

S.A.S. LUXURY OPTIQUE [Adresse 1] [Localité 4]

Monsieur [H] [J] [Adresse 1] [Localité 4]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 21 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Suivant acte authentique du 15 février 1993, le bail consenti par Madame [I] [F] à Madame [E] [P] venant aux droits de Madame [W] [T] sur le local commercial sis [Adresse 2] a été renouvelé pour une durée de 3,6,9 années à compter du 1er juillet 1993 pour un montant de loyer annuel de 48 000 Frs.

Suivant acte authentique du 13 décembre 1993, la société [P] représentée par Madame [E] [P] a cédé son droit au bail à la société Optique Cheminade.

Suivant ordonnnance du 21 février 2022, le liquidateur de la société Optique Cheminade a vendu son fonds de commerce à Monsieur [H] [J] pour le compte d’une société en cours d’immatriculation, le droit à la jouissance du bail résultant des baux consentis et régulièrement renouvelés par Madame [F] pour un montant de 1.452,77 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2024, Madame [I] [F] née [Z] a assigné Monsieur [H] [J] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:

- l’expulsion de Monsieur [H] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec séquestration du mobilier,

- la condamnation de Monsieur [H] [J] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 12.296,13 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et de l’assignation pour le surplus,

- la condamnation de Monsieur [H] [J] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 1229,61 euros à titre de clause pénale,

- la condamnation de Monsieur [H] [J] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer antérieur majoré des charges,

- la condamnation de Monsieur [H] [J] au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2024, Madame [I] [F] née [Z] a assigné en référé la société Luxury optique devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir :

- la condamnation in solidum de Monsieur [H] [J] et de la société Luxury Optique à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 12.296,13 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et de l’assignation pour le surplus,

- la condamnation in solidum de Monsieur [H] [J] et de la société Luxury Optique à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 1229,61 euros à titre de clause pénale,

- la suspension des effets de la clause résolutoire,

- l’octroi d’un délai de 18 mois au preneur pour se libérer de sa dette,

A défaut,

- l’expulsion de Monsieur [H] [J] et de la société Luxury Optique et de tous occupants de leur chef, avec le concours si besoin de la force publique et d’un serrurier,

- la condamnation in solidum de Monsieur [H] [J] et de la société Luxury Optique au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Lors de l'audience du 21 février 2025, Madame [I] [F] née [Z] , représenté par son Conseil, sollicite la jonction des dossiers N°RG 24/54921 et N°RG 25/58624 et la condamnation de Monsieur [J] uniquement au paiement des sommes provisionnelles de :

- 12.296,13 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation,

- 1.229,61 euros au titre de la clause pénale,

- une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges jusqu’au 13 février 2025 date de départ effectif des lieux,

- 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle rappelle qu’un commandement de payer a été délivré le 10 juillet 2024 et est resté sans effet et que Monsieur [J] et la société Luxury Optique on