PS ctx protection soc 2, 6 mars 2025 — 23/01872

Décision du 06 Mars 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01872 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2B6T

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/01872 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2B6T

N° MINUTE :

Requête du :

02 Juin 2023

JUGEMENT rendu le 06 Mars 2025 DEMANDERESSE

[6] [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par Mme [M] [F], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [W] [Adresse 1] [Localité 2]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge Monsieur BOUAKEUR, Assesseur Madame RABIN, Assesseur

assistés de Madame DECLAUDE, Greffière lors des débats et de Monsieur CONSTANT, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025. JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par courrier reçu au greffe le 5 juin 2023, Monsieur [D] [W] a formé opposition à la contrainte d’un montant de 32 097,00 euros délivrée le 22 mai 2023 par l'URSSAF correspondant aux cotisations sociales impayées du 01/06/2020 au 30/09/2022.

L’URSSAF demandait la validation de la contrainte pour son entier montant.

Monsieur [W] régulièrement convoqué ne s’est pas présenté et a écrit pour se désister de son recours.

L’URSSAF a été entendue en ses observations.

SUR CE

Monsieur [W] ne conteste pas les sommes dues, demandant la mise en place d’un échéancier.

L’URSSAF a fait droit à cette demande et Monsieur [W] a indiqué renoncer à son opposition.

En conséquence le tribunal constate que Monsieur [W] reconnaît le bien fondé de la contrainte et le déboutera de son recours.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

RECOIT Monsieur [W] en son opposition ;

DEBOUTE Monsieur [W] de ses demandes ;

VALIDE la contrainte en cause en son entier montant soit 32 097,00 euros ;

CONDAMNE Monsieur [W] aux dépens y compris les frais de recouvrement de la contrainte.

Fait et jugé à [Localité 5] le 06 Mars 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/01872 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2B6T

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [6]

Défendeur : M. [D] [W]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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