0P3 P.Prox.Référés, 12 septembre 2024 — 24/04060

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 12 Septembre 2024

GROSSE : Le 08 novembre 2024 à Me BOUSQUET Fabien Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 08 novembre 2024 à la préfecture Le 08 novembre 2024 à Mme [O] [I] Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/04060 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5E3O

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [W] [J] né le 10 Novembre 1984 à [Localité 10] (13), domicilié : chez Cabinet LAUGIER-FINE, [Adresse 1] représenté par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [N] [J] né le 15 Mars 1987 à [Localité 9], domicilié : chez [Adresse 2] représenté par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [X] [J] épouse [E] née le 12 Novembre 1988 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [O] [I] née le 02 Février 1996 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] non comparante (présente à l’appel des causes, absente lors des débats)

Monsieur [Z] [I] né le 14 Juillet 1964 à [Localité 10] (13), demeurant [Adresse 8] non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé établi le 1er avril 2019, Madame [T] [Y], représentée par sa mandataire, la société Pourtal, a consenti à Madame [O] [I] un bail d'habitation portant sur appartement situé au [Adresse 4], premier étage, dans le septième [Localité 7] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à 525 euros, outre 75 euros de provisions sur charges.

Monsieur [Z] [I] s’est porté caution de Madame [O] [I] selon acte sous seing privé du 26 février 2019. Il a également signé le contrat de bail.

Madame [T] [Y] est décédée le 2 novembre 2021.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [O] [I] le 19 mars 2024 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 4.111,05 euros en principal. Ce commandement a été dénoncé à Monsieur [Z] [I] le 2 avril 2024

Par acte de commissaire de justice du 14 juin 2024, Monsieur [W] [J], Monsieur [N] [J] et Madame [X] [J] épouse [E], en leurs qualités d’héritiers de Madame [T] [Y], représentés par leur mandataire, la société Cabinet Laugier-Fine, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, ont fait assigner en référé Madame [O] [I] et Monsieur [Z] [I] devant le juge des contentieux de la protection, afin d'obtenir :

le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire,l'expulsion immédiate de Madame [O] [I] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,la condamnation solidaire de Madame [O] [I] et de Monsieur [Z] [I] au paiement à titre provisionnel, de la somme de 4.024,39 euros, avec intérêts légaux à compter de l’assignation,la condamnation solidaire de Madame [O] [I] et de Monsieur [Z] [I] au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer, charge en sus, jusqu'à libération définitive des lieux,la condamnation solidaire de Madame [O] [I] et de Monsieur [Z] [I] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, outre les frais d’exécution. Un diagnostic social et financier a été établi le 15 juillet 2024.

A l'audience du 12 septembre 2024, Monsieur [W] [J], Monsieur [N] [J] et Madame [X] [J] épouse [E], représentés par leur conseil, ont réitéré les termes de leur assignation et ont actualisé le montant de leur créance à la somme de 3.391,57 euros.

Madame [O] [I], comparant en personne lors de l’appel des causes n’était pas présente lors des débats.

Elle a remis une demande écrite au conseil des demandeurs aux termes de laquelle elle a sollicité des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, Monsieur [W] [J], Monsieur [N] [J] et Madame [X] [J] épouse [E] s’en rapportant sur cette demande.

Cité à étude, Monsieur [Z] [I] n’est ni comparant ni représenté. La décision a été mise en délibéré au 7 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune c