0P3 P.Prox.Référés, 8 août 2024 — 24/03749

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 08 Août 2024

GROSSE : Le 11 octobre 2024 à Me BOMEL Sophie Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/03749 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DJ2

PARTIES :

DEMANDERESSE

Association CROIX ROUGE FRANCAISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sophie BOMEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [B] né le 22 Janvier 1942 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1]

non comparant

Par acte de Commissaire de Justice en date du 22 mai 2024, l'association Croix Rouge Française a assigné Monsieur [Z] [B] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du contrat de séjour en application de la clause de résiliation contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion de Monsieur [B] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 4], sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir;

• dire et juger que le Juge des contentieux de la protection se réserve le droit de liquider l'astreinte provisoire;

• condamner Monsieur [B] à lui payer une somme de 2500,00 euros par mois à compter du 17 mars 2024 au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à libération complète des lieux;

• condamner Monsieur [B] à lui payer la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Monsieur [B], cité en l'Etude de la SCP BENEDETTI, ARBOUSSET et AUBERT, Commissaires de Justice, n'a pas comparu à l’audience, ni ne s'est fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la résiliation du contrat de séjour:

Par acte sous seing privé en date du 14 septembre 2023, l'association Croix Rouge Française a conclu un contrat de séjour avec Monsieur [B] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est insérée une clause de résiliation à l'initiative de l'établissement (article 11-2-2 du contrat) en cas de non respect par le résident du règlement de fonctionnement de l'établissement.

L'article L11-2-2 du contrat de séjour précise que “la décision de résilier le contrat de séjour doit être notifiée au résident par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation et la durée du préavis. La rupture intervient au terme d'un préavis de 1 mois courant à compter de la date de réception dudit courrier.

L'appartement devra être libéré à la date d'expiration du préavis, date à laquelle la facturation cessera”.

En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [B] aurait fait boire de l'alcool à une autre résidente avant d'abuser d'elle.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 février 2024, l'association Croix Rouge Française informait Monsieur [B] de la résiliation de son contrat de séjour pour non respect du règlement de fonctionnement de l'établissement en invoquant un comportement inadapté et en rupture totale avec ledit règlement.

L'association Croix Rouge Française informait Monsieur [B] que la résiliation interviendrait un mois à compter de la date de réception de son courrier.

Monsieur [B] accusait réception de ce courrier le 17 février 2024 et se trouvait toujours dans les li