0P3 P.Prox.Référés, 4 juillet 2024 — 24/00300

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024, après prorogation Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Juillet 2024

GROSSE : Le 11 octobre 2024 à Me Patrice BALDO Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 11 octobre 2024 à Mme [H] [G] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/00300 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MFA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ICF HABITAT SUD EST MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Patrice BALDO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [H] [G] née le 03 Juin 1974 à ALGERIE (99352), demeurant [Adresse 2]

comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 16 novembre 2016 à effet au 21 novembre 2016 suivit d'un avenant au contrat de location en date du 23 octobre 2019 portant sur un local, la SA ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE a donné à bail à Madame [H] [G] un appartement à usage d’habitation et un local situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 347,93 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE a fait signifier à Madame [H] [G] par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2023 un commandement de payer la somme de 2290,65 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2023, la SA ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE a fait assigner Madame [H] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de Madame [H] [G], ainsi que celle de toutes personnes introduites par vous dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-14 du Code des Procédures Civiles d’exécution, - ordonner que faute pour ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin, - condamner Madame [H] [G] au paiement, à titre provisionnel de la somme de 4564,45 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, - condamner Madame [H] [G] au paiement, à titre provisionnel des loyers et charges impayées du jour du commandement au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, - condamner Madame [H] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêt de droit, - condamner Madame [H] [G] au paiement de la somme de 300,00 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner Madame [H] [G] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de Procédure Civile).

Au soutien de ses prétentions, la SA ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 26 septembre 2023 et ce, pendant plus de deux mois.

Appelée à l'audience du 21 mars 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 04 juillet 2024.

A cette audience, la SA ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 6464,85 euros, selon décompte en date du 01 juillet 2024, terme de juillet 2024 inclus.

Madame [H] [G], comparait en personne et demande des délais et une suspension de clause résolutoire en faisant valoir une situation antérieure difficile avec une suspension du versement de l’allocation CAF durant plusieurs mois et une saisine sur salaire, mais affirme que sa situation est rétablie. Elle indique avoir effectué un règlement de 600 euros, apparaissant effectivement sur le décompte actualisé transmis par la bailleresse en cours de délibéré.

La décision a été mise en délibéré par