2ème Chambre civile, 7 avril 2025 — 25/00897

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PROCÉDURES COLLECTIVES

07 avril 2025

N° RG 25/00897 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNGI

[S] [H],

impécuniosité

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente

ASSESSEUR : Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Odile JACQUOUTON lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

En présence, lors des débats, de Jennifer KERMARREC, vice-présidente au Tribunal judiciaire de RENNES.

DÉBATS

A l’audience, en chambre du conseil, du 10 Mars 2025 tenue à juge rapporteur par M. ROLLAND sans opposition des parties présentes et qui en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI, par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2025, date de délibéré indiquée à l'issue des débats, prorogé au 07 avril 2025.

procédure concernant :

[S] [H], entrepreneuse individuelle identifiée sous le n° SIREN 847 490 810, activité de clown social et soignante. [Adresse 4] [Localité 3]

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

S.E.L.A.R.L. LEX MJ [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me [B] [G], comparant _________________________________________________

Vu le jugement en date du 20 janvier 2025 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de [S] [H] ;

Vu le compte rendu de fin de mission du liquidateur judiciaire approuvé par le juge commissaire ;

Vu la requête de la Selarl LEX MJ, en la personne de Maître [B] [G] liquidateur, reçue le 27 janvier 2025 demandant au Tribunal de constater l'impécuniosité totale de la procédure et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ;

Vu la proposition du juge commissaire du 6 février 2025 de constater l’impécuniosité du dossier et de fixer l’indemnité due à la Selarl LEX MJ, prise en la personne de Maître [B] [G] à la somme de 1500 € hors-taxes ; Vu les observations de Maître [B] [G] à l’audience du 10 mars 2025 ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DÉCLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de [S] [H] clôturée pour insuffisance d'actif ;

FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux à la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Me [B] [G] ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que le présent jugement sera adressé au liquidateur et au procureur de la République ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT