TPX VER JCP FOND, 4 avril 2025 — 24/00945
Texte intégral
TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 7]
N° RG 24/00945 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUZF
JUGEMENT
Du : 04 Avril 2025
[Y] [Adresse 1], [M] [Adresse 1] NEE [S]
C/
[X] [H]
expédition exécutoire délivrée le à Me JAMET
expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [H]
Minute : /2025
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 04 Avril 2025 ;
Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier,
Après débats à l'audience du 06 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [D] [Adresse 2] représenté par leur mandataire de gestion l’Agence REGIE IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 8]
Madame [M] [D] née [S] [Adresse 2] représentée par leur mandataire de gestion l’Agence REGIE IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 8]
Tous deux représentés par Me Virginie JAMET, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR :
Madame [X] [H] [Adresse 3] [Localité 8]
comparante
A l'audience du 06 Février 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 octobre 2020, Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [S] [M] ont donné à bail à Madame [H] [X] un appartement, une cave et un emplacement de stationnement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 1074,00 euros, et 176 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [S] [M] ont fait signifier à Madame [H] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4 326,70 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
En date du 19 juillet 2024, Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [S] [M] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [S] [M] ont fait assigner Madame [H] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit des bailleurs Monsieur [D] [Y] et Madame [D] [M],à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts et griefs de Madame [H] [X] pour inexécution par cette dernière de ses obligations contractuelles, à savoir le non-paiement des loyers aux termes convenus,ordonner l’expulsion de Madame [H] [X] ainsi que de tout occupant de son chef des lieux loués sis [Adresse 4],dire que le sort des meubles se trouvant sur les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, condamner Madame [H] [X] au paiement des sommes suivantes :la somme de 5 518,76 euros au titre de la dette locative arrêtée au 1er novembre 2024 (échéance de novembre incluse), avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la somme de 551 euros au titre de la clause pénale, arrêtée à novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations, si le bail s’était poursuivi normalement augmenté des charges légalement exigibles, à compter du 1er décembre 2024 jusqu’à la remise effective des clefs aux bailleurs ou à leur mandataire,la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 18 juillet 2024 et de l’assignation, L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 18 novembre 2024.
À l'audience du 6 février 2025, Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [S] [M], représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 5 722,76 euros arrêtée au 4 février 2025. Ils mentionnent que la dette perdure depuis un an et demi et que le paiement du loyer a repris mais pas en intégralité. Ils sont opposés à l’octroi de délais de paiement.
Madame [H] [X], présente, explique qu’elle a repris un emploi depuis le 13 janvier 2025. Elle ne savait pas que le loyer avait augmenté. Elle informe que le montant de la dette actualisé à l’audience comprend le loyer de février qui a été payé entre le 5 et le 6 février 2025. Elle demande l’octroi de délais de paiement à hauteur de 200 ou 220 euros par mois et son maintien dans les lieux. Elle mentionne qu’elle est actuellement en recherche d’un logement moins cher.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été