TPX VER JCP FOND, 4 avril 2025 — 24/00736
Texte intégral
TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 6]
N° RG 24/00736 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPSW
JUGEMENT
Du : 04 Avril 2025
SA [Adresse 9]
C/
[R] [H]
expédition exécutoire délivrée le à Me LACROIX
expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [H]
Minute : /2025
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 04 Avril 2025 ;
Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier,
Après débats à l'audience du 06 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
SA D’HLM ANTIN RÉSIDENCES [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES,
ET :
DEFENDEUR :
Madame [R] [H] [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 7]
comparante
A l'audience du 06 Février 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 12 juillet 2023, la SA [Adresse 8] a donné à bail à Madame [H] [R] un appartement situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 558,62 euros, et 95,04 euros de provisions sur charges.
Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 2023, la SA D’HLM ANTIN RESIDENCES a donné à bail à Madame [H] [R] un emplacement de stationnement situé au sous-sol de l’immeuble pour un loyer mensuel de 67,54 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2024, la SA [Adresse 8] a fait signifier à Madame [H] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2 202,34 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
En date du 9 février 2024, la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2024, la SA [Adresse 8] a fait assigner Madame [H] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] aux fins de : constater l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail du 12 juillet 2023 et du contrat de bail sur l’emplacement de stationnement en date du 21 février 2023 et visées dans le commandement de payer délivré le 14 février 2024,constater la résiliation du bail sur le local d’habitation sis [Adresse 11], et ce, à compter du 27 mars 2024 ou à tout le moins du 14 avril 2024,constater la résiliation du bail relatif à l’emplacement de stationnement n°9 de type box au 1er sous-sol de l’immeuble et ce, à compter du 27 mars 2024,ordonner l’expulsion de Madame [H] [R] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance du commissaire de police et de la force publique et d’un serrurier, ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans un garde-meuble désigné ou tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, aux frais, risques et périls de Madame [H] [R], condamner Madame [H] [R] au paiement des sommes suivantes :la somme de 17 793,56 euros au titre des loyers et charges, échéance de juin 2024 incluse, selon décompte arrêté au 11 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2024,une indemnité d'occupation tant au titre du local d’habitation que de l’emplacement de stationnement correspondant aux loyers actualisés augmenté des charges à compter de la résiliation des baux et jusqu’à parfaite libération des locaux par remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, en ce compris les frais d’établissement du commandement de payer délivré le 14 février 2024,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 13 septembre 2024.
À l'audience du 6 février 2025, la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4 461,39 euros arrêtée au 31 janvier 2025. Elle mentionne que le supplément de loyer a été régularisé et que le paiement du loyer courant a repris. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.
Madame [H] [R], présente, ne conteste pas le principe de la dette et informe qu’elle a recommencé à payer son loyer. Elle explique que son enfant est souvent hospitalisé et qu’elle a repris un emploi. Elle mentionne avoir monté des dossiers auprès d’assistantes sociales. Elle demande son maintien dans les lieux et l’octroi de délais de paiement.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 pa