TPX VER JCP FOND, 4 avril 2025 — 24/00981

TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6]

N° RG 24/00981 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVBJ

JUGEMENT

Du : 04 Avril 2025

Société BATIGIERE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMMEE BATIGIERE GRAND EST VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE

C/

[K] [L]

expédition exécutoire délivrée le à Me PAUTONNIER

expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [L]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 04 Avril 2025 ;

Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l'audience du 06 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société BATIGIERE HABITAT anciennement dénommée BATIGIERE GRAND EST venant aux droits et obligations de la Société BATIGERE EN ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Christian PAUTONNIER, substitué par Me Stéphane PAUTONNIER, de la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR :

Madame [K] [L] [Adresse 4] [Localité 7]

non comparante

A l'audience du 06 Février 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public. EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2023 , la société BATIGERE HABITAT a donné à bail à Madame [L] [K] un logement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 506,82 euros, et 129,71 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, la société BATIGERE HABITAT a fait signifier à Madame [L] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3 225,21 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

En date du 24 janvier 2024, la société BATIGERE HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2024, la société BATIGERE HABITAT a fait assigner Madame [L] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] aux fins de : constater le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, subsidiairement prononcer la résiliation du bail avec effet deux mois après la signification du commandement de payer, pour défaut de paiement des loyers et des charges aux échéances convenues, ordonner l’expulsion de Madame [L] [K] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 10 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir,autoriser la société BATIGERE HABITAT à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout endroit de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [L] [K], conformément à l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution,condamner DSOLIDARITE Madame [L] [K] au paiement des sommes suivantes :la somme de 6 958,70 euros au titre des loyers, éventuels suppléments de loyer de solidarité, charges et indemnités d’occupation impayés, comptes provisoirement arrêté au 25 octobre 2024, terme du mois de septembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement pour les sommes qui y sont visées et de la présente assignation pour le surplus, outre les loyers, suppléments de loyer de solidarité, charges et indemnités d’occupation impayés au jour de l’audience, sans préjudice de tous autres dus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable majoré des charges et de l’éventuel supplément de loyer de solidarité calculés tels que si le bail s’était poursuivi, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux de tous occupants et meubles de son chef et remise des clefs, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la présente assignation et de sa notification au Préfet, préciser que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produisent intérêt conformément à l’article 1343-2 du code civil,rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir sans constitution de garantie et nonobstant l’exercice des voies de recours. L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 12 novembre 2024.

À l'audience du 6 février 2025, la société BATIGERE HABITAT, représentée, maintient ses demandes et mentionne que la dette est croissante, actualisant la créance à la somme de 9 015.71 euros. Elle est opposée aux délais de paiement.

Madame [L] [K], régulièrement assignée, à l'étude, ne comparait pas et n'est pas représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 par mise à disposi