TPX VER JCP FOND, 4 avril 2025 — 24/00876

TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 5]

N° RG 24/00876 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSVU

JUGEMENT

Du : 04 Avril 2025

S.A. ERIGERE

C/

[S] [M]

expédition exécutoire délivrée le à Me [Localité 9] RAMOS

expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [M]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 04 Avril 2025 ;

Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l'audience du 06 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. ÉRIGER [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Me Pedro CROS RAMOS, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [M] [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 6]

Comparant

A l'audience du 06 Février 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 2 juin 2023, la SA ERIGERE a donné à bail à Monsieur [M] [S] un appartement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 811,97 euros et 133,58 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2024, la SA ERIGERE a fait signifier à Monsieur [M] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4207,14 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

En date du 13 février 2024, la SA ERIGERE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, la SA ERIGERE a fait assigner Monsieur [M] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, résilier le bail aux torts exclusifs de Monsieur [M] [S],ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, qui sera due jusqu’à la libération des lieux et la remise des clefs à la SA ERIGERE ou son représentant, autoriser le transport des meubles se trouvant dans les lieux dans le garde-meuble de son choix aux frais, risques et périls de Monsieur [M], dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution,condamner Monsieur [M] [S] à verser à la SA ERIGERE une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du dernier loyer contractuel révisé, augmentée de la provision sur charge mensuelle, qui sera due jusqu’à la libération complète des lieux et la remise des clefs à la SA ERIGERE ou son représentant, juger que l’indemnité d’occupation pourra être réévaluée conformément à l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL2), condamner Monsieur [M] [S] au paiement des sommes suivantes :la somme de 5 976,74 euros au titre des sommes dues au 10 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 9 février 2024 sur 4 207,14 euros et depuis l’assignation pour le surplus,la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,ordonner la capitalisation des intérêts pour toute somme due depuis plus d’un an à la date l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du code civil,refuser tout délai à Monsieur [M] [S],rappeler l’exécution provisoire nonobstant appel. L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 21 novembre 2024.

À l'audience du 6 février 2025, la SA ERIGERE, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 10 064 euros arrêtée au 4 février 2025. Elle précise que le bail est récent et date du 2 juin 2023 et que dès le mois de juillet les impayés ont commencé. Elle est opposée à tous délais.

Monsieur [M] [S], présent, ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 280 euros par mois en plus des loyers. Il explique que l’année 2024 a été difficile en raison d’une suspension de son permis de conduire qui l’a empêché de travailler. Depuis, il indique qu’il a repris le travail et va avoir un second travail le week-end. Il mentionne avoir une dette au trésor public.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Sur les demandes