Deuxième Chambre, 28 mars 2025 — 23/06493

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 28 MARS 2025

N° RG 23/06493 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVO2 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame RODRIGUES, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

Madame [N] [L] née le 05 Juin 1957 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDERESSES au principal et demanderesses à l’incident :

La Société MB IMMOBILIER, SARL, immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le n° 434 292 249, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Représentant légal domicilié audit siège, représentée par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Virginie KOERFER BOULAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La Société AUBER 1, SARL, immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le n° 448 873 802, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Représentant légal domicilié audit siège, représentée par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Virginie KOERFER BOULAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 27 Janvier 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 28 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du 17 septembre 2011, la SCI les TANNERIES a réservé à Madame [N] [L] le lot n° 209 de son programme immobilier « [Adresse 4] à Hardricourt 78 ». La vente portant sur les lots 209, 213 et 214 est intervenue le 11 avril 2012.

Par jugement du 31 mai 2018, définitif depuis le 28 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a : - Prononcé la résolution de la vente desdits lots, - Condamné la SCI LES TANNERIES à payer à Madame [L] les sommes suivantes : - 199.699,50 euros au titre du remboursement du prix de vente, - 4.623,61 euros au titre des frais de vente, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts - Aux dépens de l’instance, comprenant ceux du référé et de l’expertise judiciaire.

Malgré une inscription hypothécaire et de multiples tentatives de voies d'exécution, Madame [L] n'est pas parvenue à obtenir le règlement de l'intégralité des sommes dues par la SCI LES TANNERIES.

C'est dans ces conditions qu’elle a fait assigner devant la présente juridiction, les sociétés AUBER1 et MB IMMOBILIER, en leur qualité d’associés de la SCI LES TANNERIES, sur le fondement de l’article 1857 du Code civil, par actes du 21 novembre 2023.

Par conclusions d’incident du 03 janvier 2024, les sociétés AUBER1 et MB IMMOBILIER opposent la prescription de l’action sur le fondement de l’article 2224 du Code civil.

Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 10 juin 2024, les sociétés AUBER1 et MB IMMOBILIER demandent au juge de la mise en état de :

Déclarer Madame [L] irrecevable en ses demandes. Déclarer la SARL AUBER 1 et la SARL MB IMMOBILIER recevables et bien fondées en leurs conclusions d’incident de prescription. Faire application de la Jurisprudence de la Cour de Cassation du 19 Janvier 2022.

Fonder l’irrecevabilité de l’action diligentée par Madame [L] sur la prescription de son action, la prescription démarrant à la date à laquelle le jugement à l’encontre de la SCI LES TANNERIES est devenu définitif, c’est-à-dire le 1er Juillet 2018, l’action contre les Associés étant donc prescrite depuis le 1er Juillet 2023. Condamner Madame [L] au versement d’un montant de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Condamner Madame [L] au versement d’un montant de 5 000 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile concernant cet incident.

Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, Madame [L] sollicite de voir :

Vu les articles 2240 et suivants du Code civil, - DEBOUTER la SARL AUBER 1 et la SARL MB IMMOBILIER de leurs demandes, - DECLARER Madame [N] [L] recevable en ses demandes, - RESERVER les dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens respectifs.

L’incident a été plaidé le 27 janvier 2025 et mis en délibéré au 28 mars 2025, date à laquelle la présente décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DECISION

Les sociétés AUBER1 et MB IMMOBILIER font valoir que conformément au revirement de j