TPX VER JCP FOND, 4 avril 2025 — 24/00418

TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 6]

N° RG 24/00418 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJNK

JUGEMENT

Du : 04 Avril 2025

Société ESPACIL HABITAT

C/

[E] [L]

expédition exécutoire délivrée le à Me [Localité 10]

expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [L]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 04 Avril 2025 ;

Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l'audience du 06 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société ESPACIL HABITAT [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, substituée par Me Diaka CISSÉ, avocat au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [L] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 7]

non comparant

A l'audience du 06 Février 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 2 mai 2023 , la société ESPACIL HABITAT a conclu un contrat de résident à Monsieur [L] [E] concernant la mise à disposition temporaire d’un logement de résidence étudiantes situé [Adresse 11], pour un loyer mensuel de 644.93 euros charges comprises, ce pour une durée d’une année.

Par courrier recommandé du 18 décembre 2023, la société ESPACIL HABITAT a précisé que le contrat ne ferait pas l’objet d’un renouvellement, et que le terme se situait au 1er mai 2024.

Monsieur [L] s’est maintenu dans les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, la société ESPACIL HABITAT a fait assigner Monsieur [L] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] aux fins de : à titre principal, constater que Monsieur [E] [L] est occupant sans droit ni titre depuis le 2 mai 2024 du logement n°0511 - Résidence étudiante [9], [Adresse 5]ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,condamner Monsieur [L] [E] au paiement des sommes suivantes :une indemnité d'occupation mensuelle de 700 euros à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. À l'audience du 6 février 2025, la société ESPACIL HABITAT, représentée, maintient ses demandes.

Monsieur [L] [E], comparant, soutient qu’il lui faut du temps pour trouver un autre logement, qu’il a fait une demande de logement social, en attente de réponse.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

Sur l’occupation sans droit ni titre :

Le contrat de résidence étudiante n’est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Les occupants sont soumis à un statut dérogatoire du code de la construction et de l’habitation, et ne bénéficient pas d’un droit au maintien dans les lieux au terme du contrat.

Selon l’article L.631-12 du code de la construction et de l’habitation, la résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. A titre exceptionnel, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs.

Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département. Les modalités d'octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret. Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.

Le contrat de location a une durée maximale d'un an. Il peut être renouvelé dès lors que l'occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces du dossier que le contrat de résidence n’a pas été renouvelé par la société, et qu’il se terminait au 1er mai 2024. La société ESPACIL HABITAT démontre par ailleurs avoir informé Monsieur [L] 4 mois avant le terme par lettre recommandé avec accusé de réception.

Dès lors, en se maintenant dans les lieux, Monsieur [L] est devenu occupant sans droit ni titre du logement litigieux à compter du 2 mai 2024.

Sur l'expulsi