JEX, 14 mars 2025 — 24/04349
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 14 MARS 2025
DOSSIER : N° RG 24/04349 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEP5 Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/
DEMANDEUR
Monsieur [G] [X] Né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8] (BELGIQUE) demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Jean-Christophe BIERLING, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 433
DÉFENDERESSE
L’UNION DES SYNDICATS DES GRANDES TERRES (USGT DE [Localité 4]), dont le siège social est situé [Adresse 10]
Représentée par Me François PERRAULT, avocat de la SELARL MAYET et PERRAULT, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 393
ACTE INITIAL DU 15 Juillet 2024 reçu au greffe le 25 Juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire premier ressort
Copie exécutoire à : Me Bierling Copie certifiée conforme à : Me Perrault + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 14 mars 2025
DÉBATS
À l’audience publique tenue le12 février 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2025.
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EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt en date du 15 juin 2023, la cour d’appel de [Localité 17] a notamment ordonné au [Adresse 15] [Adresse 7] et à l’UNION DES SYNDICATS DES GRANDES TERRES (ci-après l’USGT) de communiquer à Monsieur [G] [X] les pièces justificatives des frais d’administration et de gestion figurant dans les comptes de gestion à savoir : frais de personnel : R1 à R1.4 ;frais généraux R2 à R2.7 ;du sous-total frais de gestion R3 à R3.11 (page 7 comptes de gestion des résultats des exercices 2019 et 2020, budgets prévisionnels 2020-2021-2022) ; les pièces justificatives de la participation mairie + loges savoir : du chapitre [11] (contrats et baux passés) (page 11 comptes de gestion des résultats des exercices 2019 et 2020, budgets prévisionnels 2020-2021-2022) ; la lettre de mission du commissaire aux comptes effectuée antérieurement à l’assemblée générale du 1er juin 2021 ;la convention avec l’imprimeur concernant la Gazette ;les statuts de la Commission Sports ;la convention de transfert de trésorerie entre le compte du syndicat et l’USGT ;dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent arrêt.
Cet arrêt a été signifié le 2 août 2023.
Par jugement du 22 mars 2024, notifié le 26 mars 2024, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles a : Débouté Monsieur [G] [X] de sa demande de fixation d’astreinte à l’encontre du [Adresse 16] ;ordonné une astreinte provisoire dont le montant sera fixé à la somme de 30 euros par jour de retard et par document à produire, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision par le greffe, pour une durée de 3 mois à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit, afin que l’Union des syndicats des Grandes Terres produise : les pièces justificatives des frais de personnel R1 à R1.4 ;les pièces justificatives des frais généraux R2 à R2.7 ;les pièces justificatives du sous-total frais de gestion R3 à R3.11 (page 7 comptes de gestion des résultats des exercices 2019 et 2020, budgets prévisionnels 2020-2021-2022) ;les pièces justificatives de la participation mairie + loges savoir : du chapitre [11] (contrats et baux passés) (page 11 comptes de gestion des résultats des exercices 2019 et 2020, budgets prévisionnels 2020-2021-2022) ; la lettre de mission du commissaire aux comptes effectuée antérieurement à l’assemblée générale du 1er juin 2021 ; la convention avec l’imprimeur concernant la Gazette ;la convention de transfert de trésorerie entre le compte du syndicat et l’USGT ;Condamné l’USGT à payer à Monsieur [X], la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; et aux dépens. Par assignation en date du 15 juillet 2024, Monsieur [G] [X] a assigné l’USGT devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 octobre 2024 et renvoyée à l’audience du 12 février 2025 pour y être plaidée.
Aux termes de son assignation, Monsieur [G] [X] sollicite le juge de l'exécution aux fins de : Condamner l’USGT prise en la personne de son président à lui payer la somme de 33.120 euros,Fixer une astreinte définitive de 75 euros par jour de retard qui commencera à courir à compter du 28 juillet 2024 pour la communication des pièces suivantes R1, R1.2, R1.3, R2.2, R2.5, R2.6, R3.2, R3.5, les conventions de bail des loges [Localité 12], [Localité 18], Aubades, [Localité 13] [Localité 5] Christo, outre ceux déjà communiqués [Localité 3], [Localité 6], [Localité 9] et [Localité 17] comportant le nom des locataires, le