2ème Chambre A, 1 avril 2025 — 24/02883

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 01 Avril 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 24/02883 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6Y6

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[B] [W] [U] [F]

C/

[T], [P], [H] [A] épouse [F]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [B] [W] [U] [F] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] de nationalité Française demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Mélanie PORTAIL-TESLER, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [T], [P], [H] [A] épouse [F] née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 12] de nationalité Française demeurant [Adresse 4]

Défaillant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 08 octobre 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 17 Décembre 2024.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

********

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] [F] et Madame [T] [A] se sont mariés le [Date mariage 5] 1993 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 10] (94).

Ils ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage stipulant une séparation de biens dressé le 05 avril 1993 par Maître [N] [R].

Deux enfants aujourd'hui majeurs et indépendants sont issus de cette union :

- [X] [F] né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 8] (92), - [E] [F] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 9] (92).

Par acte de commissaire de justice remis par procès-verbal de recherches infructueuses en date du 08 avril 2024, Monsieur [B] [F] a assigné Madame [T] [A] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'Évry sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 05 septembre 2024, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'Évry a constaté l'absence de demande de mesure provisoire.

Dans son assignation valant dernières conclusions en vertu de l'article 56 du code de procédure civile M. [B] [F] demande au juge aux affaires familiales de :

- Prononcer le divorce des époux [F] / [A] sur le fondement de l'article 237 du code civil, et en ordonner les mesures de publicités prévues par la loi, - Déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - Constater la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, - Reporter la date des effets du divorce au 05 juillet 2002, - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - Dire que chacun conservera ses dépens à sa charge.

Il convient de se reporter aux écritures visées ci-dessus pour un exposé complet des moyens développés, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

La défenderesse, régulièrement assignée selon Procès-verbal de recherches infructueuses, n'ayant pas constitué avocat, la présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La procédure a été clôturée le 8 octobre 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 17 décembre 2024. A l'issue de l'audience, le délibéré a été fixé au 1er avril 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Monsieur [B] [F] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et suivants du code civil) de :

Monsieur [B] [W] [U] [F] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11]

ET :

Madame [T], [P], [H] [A] épouse [F] née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 12]

Lesquels se sont mariés [Date mariage 5] 1993 à [Localité 10] (94)

ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l'état civil des époux et de l'acte français de leur mariage,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que Madame [T] [A] perdra le droit d'usage de son nom marital à l'issue de la procédure de divorce,

FIXE au 5 juillet 2002 la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne les biens,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein d