3ème Chambre, 7 avril 2025 — 23/00039

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 07 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 23/00039 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-PABT

NAC : 50B

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Véronique CLAVEL, Me Anne MAS

Jugement Rendu le 07 Avril 2025

ENTRE :

Madame [J] [R], demeurant [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Véronique CLAVEL, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Madame [A] [W], née le 28 Mai 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Anne MAS, avocat au barreau de PARIS plaidant

Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 13 Janvier 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Septembre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 13 Janvier 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 07 Avril 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [R] était propriétaire à hauteur de 70% de la jument MISS [Z] DU FOND DES FLOTS Z (ci-après nommée MISS [Z]). 30% de la jument appartenait à un investisseur.

En janvier 2018, Madame [R] a confié par l’intermédiaire de Madame [A] [W], son amie, sa jument au sein des écuries de Monsieur [H] [M], concubin de Madame [W], afin que ce dernier procède à sa vente.

En mars 2018, Madame [R] a concédé 30% de la jument MISS [Z] à Monsieur [W] pour la somme de 6750 euros.

Par la suite, la jument a été vendue.

Par lettre recommandée de son conseil du 5 octobre 2021, Madame [R] a mis en demeure Madame [W] et Monsieur [M] de lui verser la somme de 14 500 euros au titre du solde de la vente de MISS [Z].

Selon exploit en date du 29 décembre 2022, Madame [J] [R] a fait assigner Madame [A] [W] et Monsieur [H] [M] aux fins de les voir condamner à payer la somme de 14.500 euros au titre du prix de vente de la jument MISS [Z] DES FLOTS Z, outre le paiement de sommes à titre de préjudice moral et de rétention abusive.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 6 octobre 2023, Madame [J] [R] demande au tribunal d’EVRY de : Condamner in solidum Monsieur [M] et Madame [W] à verser à Madame [R] le prix de vente de MISS [Z] soit la somme de 13470 euros ; Condamner in solidum Monsieur [M] et Madame [W] à verser à Madame [R] la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Condamner in solidum Monsieur [M] et Madame [W] à verser à Madame [R] la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour rétention abusive ; Condamner in solidum Monsieur [M] et Madame [W] à verser à Madame [R] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 ; Condamner in solidum Monsieur [M] et Madame [W] à tous les dépens de l’instance Madame [J] [R] fait valoir que suite au placement de sa jument chez Monsieur [H] [M] :

-Madame [A] [W] lui a annoncé qu’en vue de sa vente, une visite chez le vétérinaire a montré que la jument boitait. Des soins ont été prodigués. Aucun élément ne lui a été transmis en dépit de ses demandes.

-Les relations avec son investisseur se dégradant, elle a accepté de revendre 30% de la jument à Monsieur [H] [M] pour la somme de 6 750 euros.

-Monsieur [S] a fait une offre d’achat de la jument à hauteur de 15 000 euros.

-Elle a refusé cette offre.

-Le 7 mars 2018, elle a informé Monsieur [M] de son souhait de retirer sa jument des écuries, celui-ci a refusé au motif qu’elle était destinée à être vendue aux États-Unis.

-Pour les besoins du voyage de la jument à destination de la Floride, Madame [W] a demandé à Madame [R] de lui remettre la carte d’immatriculation de la jument et de rédiger un document selon lequel elle acceptait d’échanger sa jument MISS [Z] à hauteur des 70% restant contre la jument Déesse du Manoir appartenant à Monsieur [M].

-Madame [A] [W] a en effet affirmé à Madame [J] [N] qu’il était nécessaire que Monsieur [H] [M] soit propriétaire à 100% de la jument pour pouvoir passer la douane. Il était cependant convenu qu’après la vente, Madame [J] [N] se verrait remettre le solde du prix de vente. Elle a demandé à plusieurs reprises à Madame [A] [W] de lui faire un papier rappelant cela.

-En mars 2018, Madame [R] a découvert que la jument avait finalement été vendue à Monsieur [V] [S] par une société de droit américain, la société EQUISALE SPORT HORSES, appartenant à Madame [A] [W], moyennant la somme de 19.970 euros, et sans que la jument n’ait quitté le territoire français.

-Madame [A] [W] lui a demandé de rédiger un papier de vente à l’intention de Monsieur [S],