J.L.D. - HO, 3 avril 2025 — 25/01057

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 3 avril 2025

N° RG 25/01057 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3PK

MINUTE N°

NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 3 avril 2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [P] [X] née le 29 Octobre 1995 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1]

Comparant et assisté de Maître Ornella SAY,, avocat au barreau de l’Essonne

SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé EAU VIVE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 01 Avril 2025 ; Comparant, représenté par Monsieur [B], cadre de santé

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 2 avril 2025 ;

A l’audience du 03 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

EXPOSE DU LITIGE

Le requérant expose que Madame [P] [X] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au [Adresse 2] le 14 mars 2025 réintégré en date du 25 mars 2025, sur le fondement de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, au titre du péril imminent.

Le directeur de l’Etablissement de santé a saisi le juge aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [P] [X], en indiquant que ses troubles mentaux caractérisent une maladie psychiatrique qui rend impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dans ses réquisitions, le Ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation en cours.

Madame [P] [X] a été entendue à l’audience. Elle a déclaré : « je sais que j’étais d’abord dans une polyclinique. Je suis hospitalisée car mon amie était inquiète sur ce que je publiais sur Instagram, je faisais de la prévention anti-suicide, et je viens de perdre un ami. Ça m’a profondément attristée de le perdre. J’étais très épanouie dans mon travail de stagiaire dans une galerie d’art. J’ai peur de la mort, que mes proches veuillent se suicider, je suis à Sup de Pub en tant qu’étudiante, et ce sont des jeunes personnes, j’ai l’impression que je suis là pour les protéger. Je fais de la prévention anti-suicide. J’ai l’impression que je suis sur écoute lorsque mon téléphone n’est pas en mode avion, car j’ai des pubs en rapport avec ce que je dis. J’ai beaucoup de publicités pour prendre des psychologues à distance, je me sens écoutée. Avant l’hospitalisation j’avais du mal à dormir, et maintenant je dors bien. J’ai eu une grosse crise de larmes car je me suis remémoré le deuil de mon ami. J’aime une personne qui ne me répond pas beaucoup à mes messages. Je ne suis pas enceinte j’ai mes résultats, j’avais la vessie pleine de pipi, et j’ai un implant contraceptif donc je ne suis pas enceinte. J’ai vu le psychiatre hier, monsieur [I], il m’a dit qu’il allait augmenter le dosage de lithium, mais pour moi c’est comme les drogues, j’ai peur de ne plus pouvoir m’exprimer, de tituber, ma passion est la danse et je ne peux plus danser, ça m’inquiète beaucoup. Je ne me sens pas dans mon état normal, je me sens engourdie. J’ai très envie de quitter l’hôpital mais je ne sais pas si les médicaments sont adéquats. C’est ma 4ème hospitalisation, je n’arrêtais pas de tousser, je dois me faire opérer de la cloison nasale et des amygdales en juin. C’est peut-être mieux que je rentre chez moi. Si j’ai un traitement adapté, je veux rentrer chez moi de suite. »

Le représentant de l’établissement de soins a été entendu à l’audience. Il a indiqué que l’intéressée était lucide, prenait conscience de la nécessité des soins et qu’un diagnostique de trouble bipolaire était en cours.

L’avocat de Madame [P] [X] a été entendu à l’audience. Il a relevé que le traitement de la patiente devait être stabilisé afin d’assurer sa sortie et de prévenir toute rechute. L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance pris