2ème Chambre A, 1 avril 2025 — 22/03748

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 01 Avril 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/03748 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OVSG

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[I] [K] [E] épouse [D]

C/

[L] [D]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [I] [K] [E] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] de nationalité Française demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Alexandra LAMOTHE, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [L] [D] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Corinne MANLIUS, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 25 juin 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 17 Décembre 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [I] [E] et Monsieur [L] [D] se sont mariés le [Date mariage 7] 2012 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (77) sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus les enfants :

- [R], [P] [D], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 11] (91), - [V], [G] [D], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 11] (91).

Le 6 juillet 2022, Madame [I] [E] a délivré une assignation en divorce à l’encontre de Monsieur [L] [D], sans mentionner de fondement, assignation remise au greffe et contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Monsieur [L] [D] a constitué avocat.

L'affaire a été évoquée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 10 novembre 2022.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 9 février 2023, le juge de la mise en état a pris la décision suivante :

ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal situé au sis à Madame [I] [E] laquelle devra s'acquitter de l'échéance de prêt et des charges afférentes,

ORDONNONS que M. [L] [D] quitte le domicile conjugal dans un délai d'un mois à compter de la présente décision,

ATTRIBUONS la jouissance du véhicule Citroën GJ 497 CB à Madame [I] [E] à charge pour elle d'assumer les frais afférents,

ATTRIBUONS la jouissance du véhicule Mercedes AF 297 YC à Monsieur [L] [D] à charge pour lui d'assumer les frais afférents,

ORDONNONS la remise des effets personnels entre les parties et la remise par l'épouse à l'époux des biens suivants : le canapé et le fauteuil, le meuble TV, la commode de la chambre des parents, le bureau, les ordinateurs 20 Macbook pro et un PC fixe, les consoles de jeux playstation et switch, les tableaux, les bijoux, montres et vêtements,

FIXONS la date des effets des mesures provisoires au jour de l'assignation,

RAPPELONS que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les parents,

RAPPELONS que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu’ils doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc.), - respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l’autre parent ; l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement, - respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l'enfant, - communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l'enfant,

RAPPELONS que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,

DISONS que la résidence des enfants est fixée alternativement au domicile du père et au domicile de la mère, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante :

* pendant les périodes scolaires : du vendredi sortie des classes les semaines impaires au père au vendredi sortie des classes suivant,du vendredi sortie des classes les semaines paires à la mère au vendredi sortie des classes suivant,

cette alternance se poursuivra pendant les petites vacances scolaires hors vacances de Noël,

* pendant les vacances de Noël :

- la première moitié les années paires au père et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires, chez la mère, étant préc