J.L.D. - HO, 3 avril 2025 — 25/00831

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 6] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 3 avril 2025

N° dossier: N° N° RG 25/00831 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZYO

MINUTE N°

NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

ORDONNANCE D’EXPERTISE

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 3 avril 2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [V] [L] né le 16 Août 1997 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5]

Comparant et assisté de Maître Ornella SAY,, avocat au barreau de l’Essonne

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 10 Mars 2025; Non comparant ;

Etablissement d’accueil : [Localité 4] VIVE Comparant, représenté par Monsieur [X], cadre de santé

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 2 avril 2025;

A l’audience du 03 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

EXPOSE DU LITIGE

Le requérant expose que Monsieur [V] [L] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au [Adresse 2], par arrêté provisoire du maire de la commune de en date du , et confirmé par arrêté de M. LE PRÉFET DE POLICE DE [Localité 7] en date du 9 mars 2025, pris sur le fondement de l’article L.3213-1 du code de la santé publique.

M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS a saisi le magristrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [L], en indiquant que l’état de santé de l’intéressé compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public et nécessite une mesure d’hospitalisation complète en établissement de santé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation en cours.

Monsieur [V] [L] a été entendu à l’audience. Il a déclaré : « je suis hospitalisé depuis trois semaines, je survis là-dedans, j’ai dû sortir car j’ai brisé ma voix à l’hôpital, je suis sorti et je suis revenu 4-5 jours après. Je suis allé à [Localité 3], j’ai fait un contrôle avec la police. Ma gorge était en train de bruler, ils ne comprenaient pas car je suis un chanteur. Je n’ai pas ma place là-bas, on me reproche d’avoir retenu ma femme un peu trop longtemps car elle voulait aller faire du shopping. Je voudrais être libéré et voir un médecin à l’extérieur. 15 jours c’est trop long. Je vais faire un effort, mais la première fois je ne pouvais pas. Je suis un artiste, j’ai des fans, je fais des concerts. C’est la première fois que je suis hospitalisé, c’est ma femme elle voulait mettre de la distance entre nous. Je voudrais sinon avoir une permission de sortie, vous ne pouvez pas me garder enfermé. Je suis sur Chatelet, je suis du côté du cinéma UGC, c’est une association. J’ai plein de personnes qui me prenaient en charge jusqu’à ce que je sois interpellé par la police. Je ne dors plus dehors, j’ai des nouveaux vêtements. Sur le quai de métro j’étais avec ma femme. Ma mère et ma femme, on est ensemble, on sort ensemble. J’ai été adopté, puis j’ai retrouvé ma mère et on s’est rapproché en adulte. Je suis déjà allé à Ste Anne il y a très longtemps, ma famille d’accueil avait demandé pour voir si je n’avais pas de problèmes. Ma femme stipule au téléphone, je l’ai eu au téléphone hier. Je l’ai retenue mais jamais en la touchant. Je lui ai dit “ma chérie j’ai compris ce que c’était la privation de liberté” je n’ai pas besoin de soins, je n’ai plus de traitement depuis mon retour. La seule chose qui est retenue contre moi c’est “des idées de grandeurs”. Même le médicament du soir je ne le prends plus, j’arrive à dormir sans, je suis sans médicaments, les psychiatres s’accordent à dire que la seule chose qu’ils voient en moi c’est des idées de grandeurs. »

Le représentant de l’hôpital a souligné l’importance que soit réalisée l’expertise psychiatrique.

L’avocat de Monsieur [V] [L] a été entendu à l’audience. Il a relevé que le patient vivait difficilement la mesure de contrainte. Il a sollicité la mainlevée et à titre subsidiaire une mesure d’expertise. L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Henry MAPEL