Ctx Gen JCP, 12 mars 2025 — 24/03370
Texte intégral
Min N° 25/00291 N° RG 24/03370 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUBK
Association INITIATIVES 77
C/ M. [B] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 12 mars 2025
DEMANDERESSE :
Association INITIATIVES 77 [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Mme [T] [J]
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur LEUTHEREAU Noel, Juge Greffier : Mme DEMILLY Florine
DÉBATS :
Audience publique du : 15 janvier 2025
Copie exécutoire délivrée le : à : Association INITIATIVES 77
Copie délivrée le : à : Monsieur [B] [F]
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par convention de bail glissant du 15 décembre 2022, la SA 3F SEINE ET MARNE a donné à bail à l'association INITIATIVES 77, association ayant pour but d'aider les familles en difficulté en leur proposant des logements temporaires, un logement n° B007L-0411 situé au [Adresse 2]).
Par avenant du 13 décembre 2022, la SA 3F SEINE ET MARNE a étendu le bail initial à un emplacement de stationnement référencé B007L-0411 à [Localité 6].
Par contrat de sous-location en date du 15 décembre 2022, à effet au même jour, l'association INITIATIVES 77 a donné à bail à M. [B] [F] ce logement ainsi que la place de stationnement n°6 pour une durée d'un an, pour un loyer mensuel initial de 334,86 euros, des provisions mensuelles sur charges de 87,93 euros.
M. [B] [F] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne qui a été déclaré recevable le 14 septembre 2023. Le 21 décembre 2023, la commission a orienté le dossier vers un rééchelonnement des créances sur une durée maximale de 65 mois au taux de 0 %, décision qui a été contestée par M. [B] [F].
Invoquant des impayés, l'association INITIATIVES 77 a, par acte de commissaire de justice du 22 avril 2024, fait signifier à M. [B] [F] un commandement d’avoir à payer la somme de 2 368,69 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 31 mars 2024.
Par actes de commissaire de justice du 11 juillet 2024, l'association INITIATIVES 77 a fait assigner M. [B] [F] à l’audience du 06 novembre 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ou prononcer sa résiliation judiciaire ; - ordonner l'expulsion immédiate de M. [B] [F] et de tous occupants de son chef par tous moyens, au besoin avec l'assistance de la force publique ; - autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l'expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles de son choix, aux frais et risques de qui il en appartiendra ; - condamner M. [B] [F] à lui payer la somme de 3 566,55 euros au titre des loyers et charges dus selon décompte arrêté au 30 juin 2024 ; - condamner M. [B] [F] à lui payer le montant des loyers et charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation du bail, et subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer ; - condamner M. [B] [F] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges jusqu'à complète libération des lieux, outre revalorisation légale ; - condamner M. [B] [F] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et de ses suites, en ce compris notamment le cout du commandement de payer, de l'assignation et de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
À l'audience du 06 novembre 2024, l'affaire a été renvoyée, à la demande des parties, à l'audience du 11 décembre 2024, puis à celle du 15 janvier 2025 où elle a été plaidée.
Dans l'intervalle, par jugement du 15 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré recevable le recours de M. [B] [F] et a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit. L'association INITIATIVES 77 a fait appel de cette décision.
À l'audience du 15 janvier 2025, le président a sollicité l'association INITIATIVES 77, sur le fondement de l'article 446-3 du code de procédure civile, afin qu'elle produise d'ici au 29 janvier 2025, dernier délai, le contrat de location conclu avec le propriétaire ainsi que le bail conclu avec M. [B] [F].
Lors de cette même audience, l'association INITIATIVES 77, représentée par Mme [J] [X] munie d'un pouvoir pour ce faire, sollicite le bénéfice de l'acte introductif d'instance sauf à actualiser le montant de la dette locative à 5 995,17 euros selon décompte arrêté au 07 janvier 2025, échéance de décembre 2024 incluse. Elle précise que le dernier loyer courant réglé l'a été au mois d'août 2024.
M. [B] [F], comparant en personne, reconnaît le principe de la dette. Il décrit sa situation et sollicite de plus larges délais de paiement, outre le maintien dans les lieux par la suspension de la clause résolutoire.
À