Juge Libertés Détention, 4 avril 2025 — 25/00497

- N° RG 25/00497 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5EQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/00497 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5EQ - M. [I] [B] Ordonnance du 04 avril 2025 Minute n° 25/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 3], agissant par agissant par M. [R] [N] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 3] : [Adresse 2],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [I] [B] né le 26 Mai 1973 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3],

MAJEUR PROTEGE AYANT POUR CURATEUR : ATSM 77

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1]

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de JUSTUS Audrey, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 20 août 2024 dont fait l’objet M. [I] [B],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] en date du 04 avril 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [I] [B], reçue et enregistrée au greffe le 04 avril 2025 à 14H03,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] reçues au greffe le 04 avril 2025 à 14H03 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’avis favorable du procureur de la République en date du 04 avril 2025,

M. [I] [B] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 26/11/24 à 18 heures 30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 04/04/25 à 12 heures pour les motifs suivants : hétéro-agressivité, état d’agitation ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 26/11/25 à 18:30 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [I] [B] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 04 avril 2025 à 18H03,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [I] [B] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge

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