7eme chambre-Proc orales, 1 avril 2025 — 24/01111

Minute n° 25/117

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 01 Avril 2025 __________________________________________

ENTRE :

Madame [W] [D] [Adresse 4] [Localité 7]

Demanderesse représentée par Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES

D'une part,

ET:

Madame [A] [E] [Adresse 9] [Localité 7]

Défenderesse représentée par Me Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Constance DESMORAT GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 14 Juin 2024 date des débats : 04 Février 2025 délibéré au : 01 Avril 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/01111 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M5BM

COPIES AUX PARTIES LE : EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 20 janvier 2023, [W] [D] a acquis un bien immobilier situé [Adresse 5] cadastré section AA n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 13].

La façade Nord de ces parcelles fait face, séparée par une cour, à la parcelle cadastrée section AA n°[Cadastre 15] constituant le [Adresse 8] sur la même commune, bien appartenant à [A] [E] suivant acte authentique en date du 31 août 2021.

Un litige est survenu relativement aux quatre fenêtres de la façade Nord de la maison d’habitation d’[W] [D] qui donnent sur la cour appartenant à [A] [E] et à la haie de bambous plantée dans ladite cour en limite de propriété.

Aucune conciliation entre les parties n’a abouti.

Par acte de commissaire de justice délivré le 3 avril 2024, [W] [D] a fait assigner [A] [E] devant le tribunal judiciaire de Nantes.

Suivant ses dernières conclusions soutenues au cours des débats, [W] [D] demande au tribunal de : Débouter [A] [E] de l’ensemble de ses demandes Condamner [A] [E] à procéder ou à faire procéder à l’arrachage et à la dévitalisation des bambous qui sont accolés aux parcelles cadastrées section AA n°[Cadastre 13] et [Cadastre 1] et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir Condamner [A] [E] à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de luminosité engendrée par les plantations de bambous Condamner [A] [E] à payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En préambule, [W] [D] fait valoir que les dispositions de l’article 1253 du code civil ne sont pas applicables au présent litige dès lors qu’elles sont entrées en vigueur postérieurement à la naissance du litige et à l’acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil, [W] [D] fait valoir qu’elle a fait dresser un constat de commissaire de justice dont il ressort que les bambous appartenant à [A] [E] sont collés à la façade de sa maison d’habitation et mesurent environ 4 ou 5 mètres de hauteur. Dès lors que la végétation ne respecte pas les prescriptions légales, elle en demande la suppression sous astreinte. Répondant aux moyens développés en défense, [W] [D] relève que les photographies produites ne permettent pas de caractériser la prescription trentenaire de la végétation outre que jusqu’en 2013, les propriétaires précédents de son bien d’habitation disposaient d’un droit de passage sur cette partie de la cour. Elle ajoute que [A] [E] ne rapporte pas la preuve que l’ensemble des parcelles concernées ont appartenu à un seul et même propriétaire auparavant qui a ensuite procédé à une division et que ce même unique propriétaire est à l’origine de la plantation des bambous. Elle précise que les bambous risquent d’endommager les canalisations souterraines qui desservent son bien et pour lesquelles elle bénéficie d’une servitude de tréfonds.

S’agissant des demandes reconventionnelles, [W] [D] soutient qu’elle a acquis une servitude de vue par prescription s’agissant des fenêtres se trouvant sur la façade Nord de sa maison construite en 1850 et qui donne sur la cour appartenant à [A] [E]. Elle s’appuie à cette fin sur les actes de propriété successifs de son bien. Elle précise que la pose de châssis fixes sur toutes les fenêtres n’a jamais été prévue et que les vitrages sont d’ores et déjà opacifiés.

[W] [D] sollicite la réparation de son préjudice résultant du trouble anormal du voisinage occasionné par les bambous appartenant à [A] [E] qui occultent la lumière outre la mauvaise foi et la résistance abusive de [A] [E].

Suivant ses dernières écritures développées au cours des débats, [A] [E] demande au tribunal de : Débouter [W] [D] de l’intégralité des demandes, écrits, fins et conclusions A défaut, écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir Condamner avec exécution provisoire et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, [W] [D] à transformer toutes les fenêtres du bien cadastré commune [Localité 18] [Localité 2