7eme chambre-Proc orales, 1 avril 2025 — 24/01008

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============

JUGEMENT du 01 Avril 2025 __________________________________________

ENTRE :

Monsieur [S] [P] [Adresse 1] [Localité 3]

Demandeur non comparant

Madame [Z] [D] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 3]

Demanderesse comparante en personne

D'une part,

ET:

S.A.R.L. FRANCE AUTOHAUSS 44 [Adresse 2] [Localité 4]

Défenderesse représentée par Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Constance DESMORAT GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 31 Mai 2024 date des débats : 04 Février 2025 délibéré au : 01 Avril 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/01008 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4P6

COPIES AUX PARTIES LE : EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande en date du 1er juin 2022 puis facture en date du 23 juin 2022, [S] [P] et [Z] [D] épouse [P] ont acquis auprès de la SARL France AUTOHAUS 44 un véhicule d’occasion de marque PORSCHE modèle [Localité 5] immatriculé DM-DL6 (immatriculation allemande) devenu [Immatriculation 6], pour un montant de 21 990 euros.

A la suite du contrôle technique défavorable du 6 juillet 2022 réalisé à l’initiative des époux [P], la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 a effectué des réparations sur le véhicule suivant attestation de travaux des 26 et 27 juillet 2022 puis du 21 décembre 2022.

Suite à un devis de réparations dressé par un garage agréé par la marque Porsche en date du 26 janvier 2023, [S] et [Z] [P] ont mis en demeure la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 de payer la somme de 11300 euros par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 mai 2023.

[S] et [Z] [P] ont fait réaliser une expertise amiable dont le rapport a été rendu le 8 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 mars 2024, [S] et [Z] [P] ont fait assigner la SARL France AUTOHAUS 44 devant le tribunal judiciaire de Nantes afin de condamner la SARL France AUTOHAUS 44 au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de la remise en conformité du véhicule, 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, des frais d’exécution forcée du jugement à intervenir au titre de l’article R631-4 du code de la consommation à défaut d’exécution volontaire dans le mois de la signification, outre les dépens.

Au soutien de leurs prétentions développées lors des débats, [S] et [Z] [P] se fondent sur la garantie légale de conformité du code de la consommation. En se prévalant de leur qualité de profane, ils font valoir que les défauts apparus deux semaines après leur acquisition sont présumés avoir existé lors de la livraison du véhicule et sont incompatibles avec l’usage normalement attendu d’un véhicule d’occasion acheté auprès d’un professionnel.. [S] et [Z] [P] sollicitent une indemnité pour remettre en conformité leur véhicule dès lors que les dysfonctionnements n’ont pas été intégralement réparés par la SARL FRANCE AUTOHAUS 44.

Suivant ses dernières écritures développées au cours des débats, la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 demande au tribunal de débouter les époux [P] de leurs demandes et de les condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En réplique, la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 soutient que le véhicule est conforme à l’usage attendu d’un véhicule d’occasion âgé de 17 ans mis en circulation le 10 juillet 2007 ayant 179 790 kilomètres au compteur. Elle critique l’absence de caractère contradictoire de l’expertise amiable outre son caractère laconique et souligne que les réparations sollicitées ne sont pas liées à la non-conformité du véhicule mais à son usure. Elle fait valoir être intervenue sur le véhicule pour effectuer des réparations dont certaines inabouties du fait de [S] et [Z] [P] eux-mêmes. Elle ajoute que ces derniers ont pu user normalement du véhicule pendant au moins 10 000 km et que l’indemnisation sollicitée revient à effectuer une remise à neuf du véhicule.

Après plusieurs renvois à la demande de l’une des parties au moins, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 février 2025.

Lors des débats, [Z] [P] a comparu en personne, la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 a comparu représentée par son conseil et [S] [P] n’a pas comparu. En vertu de l’article 468 du code de procédure civile et dès lors que la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 a soutenu ses demandes à l’oral devant le tribunal, il convient de considérer que celle-ci a requis un jugement au fond.

La présente décision, susceptible d’appel sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, la Présidente a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 1er avril 2025, par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur la garantie légale de conformité

Selon l’article L.217-5 1° du code de la consommation, le bien est conforme s’il est propre à l'usage habitue