Saisies immobilières, 3 avril 2025 — 24/00062

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° RG 24/00062 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKR2

AFFAIRE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 16], représenté par son syndic en exercice, la société JMJ IMMOBILIER SUD DE SEINE, exerçant sous l’enseigne CENTURY 21 SCP2i Chatillon- LA PETITE AGENCE 92., [Localité 28] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 13]

C/

[P] [M] [C] [M] [C] [R], [Y] [R] ès qualité d’héritier de Madame [S] [O], et ès qualité d’héritier de la succession de Monsieur [C] [R], veuf de Madame [S] [O], né à [Localité 29] le [Date naissance 8] 1948, décédé le [Date décès 12] 2013 à [Localité 32].

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Jean-Baptiste TAVANT,, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 16], représenté par son syndic en exercice, la société JMJ IMMOBILIER SUD DE SEINE, exerçant sous l’enseigne CENTURY 21 SCP2i Chatillon- LA PETITE AGENCE 92. [Adresse 10] [Localité 23]

représentée par Me Séverine RICATEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

CRÉANCIER INSCRIT :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 13] représenté par son Syndic la SOC GESTION IMMOBILIERE, [Adresse 9] [Adresse 27] [Localité 21]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

DEFENDEURS :

Monsieur [P] [M] [C] [M] [C] [R] né le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 30] [Adresse 4] [Localité 22]

représenté par Me Sophie ACQUERE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 393

Monsieur [Y] [R] ès qualité d’héritier de Madame [S] [O], et ès qualité d’héritier de la succession de Monsieur [C] [R], veuf de Madame [S] [O], né à [Localité 29] le [Date naissance 8] 1948, décédé le [Date décès 12] 2013 à [Localité 32]. né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 30] [Adresse 11] [Localité 24]

non comparant

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 06 Février 2025 en audience publique.

JUGEMENT

rendupar décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandements de payer valant saisie immobilière délivrés les 5 et 6 mars 2024, et publiés le 4 juillet 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 33] 2, Volume 2024 S n°18 et Sn°19, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 17]), représenté par son syndic en exercice, la SOC GESTION IMMOBILIERE, a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à messieurs [Y] et [P] [R], situés dans un ensemble immobilier, [Adresse 14], à [Localité 26] (Hauts-de-Seine), cadastré sur les parcelles section F n°[Cadastre 20], [Cadastre 25], [Cadastre 2], [Cadastre 3], et sur le lot volume 1 section F n°[Cadastre 5] à [Cadastre 6], en l’espèce les lots n°103, 104, 146, 147 et 180, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au Greffe.

Par acte du 25 avril 2024, le syndicat des copropriétaires, [Adresse 18], représenté par son syndic en exercice, la SOC GESTION IMMOBILIERE, créancier poursuivant, a fait assigner monsieur [Y] [R] et monsieur [P] [R], es qualité d’héritier de madame [S] [O], et es qualité d’héritier de la succession de monsieur [C] [R], veuf de madame [O], devant le juge de l'exécution de NANTERRE à l'audience d’orientation du 20 juin 2024 aux fins notamment de constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, ordonner la vente forcée sur la mise à prix de 50 000 euros et de fixer la date de la vente, de dire que sa créance s’élève à la somme de 25 904,45 euros en principal et intérêts, selon décompte de créance arrêté provisoirement au 15 janvier 2024, outre les intérêts, de désigner la SCP [A], commissaires de justice à Boulogne-Billancourt aux fins de procéder aux visites, et d’ordonner l’emploi des dépens en frais taxés de vente, qui comprendront notamment le coût de la visite et des divers diagnostics dont distraction au profit de maître Séverine RICATEAU, avocat associée de la SELARL SLRD Avocats.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution de [Localité 31] le 30 avril 2024.

Par acte du 29 avril 2024, la procédure a été dénoncée au syndicat des copropriétaires.

Par déclaration enregistrée au greffe le 6 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 16], représenté par son syndic en exercice, la société JMJ IMMOBILIER SUD DE SEINE, exerçant sous l’enseigne CENTURY 21 SCP2i Chatillon - LA PETITE AGENCE 92, ayant succédé à la sociétéSOC GESTION IMMOBILIERE, a déclaré une créance de 27 602,67 euros arrêtée au 23 mai 2024 sur le fondement d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre le 14 janvier 2013.

Après deux renvois, l 'affaire a été retenue à l'audience d’orientation du 7 novembre 2024 et mise en délibéré au 28 novembre 2024.

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