3ème chambre, 7 avril 2025 — 23/03064

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25]

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PÔLE CIVIL

3ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2025

N° RG 23/03064 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YKDR

N° Minute :

AFFAIRE

E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

C/

Société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, venant aux droits de la société VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST, S.A. TOTALENERGIES MARKETING SERVICES, Etablissement public SOCIETE DES GRANDS PROJETS, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, REGION ILE DE FRANCE, ILE DE FRANCE MOBILITES, VILLE DE [Localité 26], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 26], Madame [X] [H], DEPARTEMENT DE LA SEINE [Localité 28]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 6] [Localité 15]

représentée par Maître Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0199

DEFENDERESSES

Société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, venant aux droits de la société VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST [Adresse 10] [Localité 13]

représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211

S.A. TOTALENERGIES MARKETING SERVICES [Adresse 3] [Localité 17]

représentée par Maître Christophe BOURDEL de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 14

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Etablissement public SOCIETE DES GRANDS PROJETS [Adresse 24] [Adresse 1] [Localité 19]

représentée par Maître Eve DEROUESNE de la SELAS KGA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0110

DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE Hôtel du Département [Adresse 9] [Localité 16]

représentée par Maître Sophie BANEL de la SELARL GAA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R116

REGION ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 20]

ILE DE FRANCE MOBILITES [Adresse 5] [Localité 14]

toutes deux représentées par Maître Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0199

VILLE DE [Localité 26], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 26], Madame [X] [H] [Adresse 27] [Localité 12]

représentée par Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEPARTEMENT DE LA SEINE [Localité 28] [Adresse 4] [Localité 18]

représentée par Maître Guillaume GAUCH de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 498

En application de l’article 789 du Code de Procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 07 Avril 2025.

La société TotalEnergies Marketing Services (ci-après la société TotalEnergies) a exploité entre 1912 et 2005, sur un terrain dont elle était propriétaire, d’une superficie de 51 483 m², situé sur les communes de [Localité 30] (93) et de [Localité 22] (92), une activité de dépôt d’hydrocarbures.

Cette exploitation était soumise à un régime d’autorisation et de déclarations administratives en vue de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ci-après une ICPE).

Le 23 décembre 2004, la société TotalEnergies a déposé une déclaration de cessation de cette activité auprès des services de la préfecture.

En 2006, elle a lancé un appel d’offres pour la réalisation de travaux de démantèlement et de démolition du site.

La société Séjourné (dénommée ensuite Véolia Démantèlement Ouest, puis désormais Paprec Métal Déconstruction Ouest), soumissionnaire à l’appel d’offres, s’est vu confier la réalisation des travaux de démantèlement du site, comprenant notamment le retrait des matériaux contenant de l’amiante. La société Séjourné a débuté les travaux en octobre 2006, par le retrait des matériaux amiantés, travaux qu’elle a sous-traités à la société Sogedec, laquelle a dans le cadre de sa mission établi un plan de retrait desdits matériaux.

La réception des travaux est intervenue sans réserve le 29 juin 2007.

Par une ordonnance du 9 juillet 2013 du juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Bobigny, la société Total a été expropriée sur une partie de son site de Saint-Ouen, d’une surface de 24 000 m² correspondant aux parcelles section L n° [Cadastre 11], L n°[Cadastre 7] et L n° [Cadastre 8], au profit de la Régie Autonome des Transports Parisiens (ci-après la « RATP »), dans le cadre de travaux de prolongement de la ligne 14 du métropolitain, la parcelle étant destinée à la réalisation d’un site de Maintenance et de Remisage (SMR), à la réalisation d’un parc aménagé par la ville de Saint-Ouen sur le toit du SMR, ainsi que d’un parc de logements sociaux situé