Référés, 1 avril 2025 — 23/01102
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 1er AVRIL 2025
N° RG 23/01102 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YM4A
N° de minute : 25/00813
Monsieur [B] [F],
Monsieur [T] [F]
c/
Société [Adresse 7]
DEMANDEURS
Monsieur [B] [F] [Adresse 3] [Localité 5]
Monsieur [T] [F] [Adresse 4] [Localité 5]
Tous deux ayant pour avocat Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1525
DEFENDERESSE
Société SCCV COUR DES DUCS [Adresse 1] [Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Noémi RELIER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R0169
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 27 avril 2023, Monsieur [T] [F] et Monsieur [B] [F] ont assigné en référé la société [Adresse 7].
Selon le courrier en date du 29 novembre 2024 Monsieur [T] [F] et Monsieur [B] [F] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leurs demandes en vue de mettre fin à l'instance.
La société SCCV COUR DES DUCS a répondu par message RPVA du 2 décembre 2024, qu'elle acceptait ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que Monsieur [T] [F] et Monsieur [B] [F] se sont désistés de leurs demandes en vue de mettre fin à l'instance;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/01102 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YM4A ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [F] et Monsieur [B] [F] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 6], le 1er Avril 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-Président