Référés, 7 avril 2025 — 25/00328

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2025

N° RG 25/00328 - N° Portalis DB3R-W-B7J-[Immatriculation 10]

N° de minute :

Madame [F] [K]

c/

Madame [X] [G] [I],

S.A.S. EXPERTIMO,

Madame [O] [A],

Monsieur [P] [A],

Monsieur [R] [A],

Madame [V] [D],

Monsieur [W] [L],

S.A. SOGESSUR,

Syndicat DE L’IMMEUBLE [Adresse 12] représenté par son syndic en exercice, la société [H] [S],

S.A. ALLIANZ

DEMANDERESSE

Madame [F] [K] [Adresse 16] [Localité 19]

représentée par Maître Linda HOCINI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1383

DEFENDEURS

Madame [X] [G] [I] [Adresse 9] [Localité 28]

représentée par Maître Mickaël DA SILVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : c1783

S.A.S. EXPERTIMO [Adresse 2] [Localité 21]

représentée par Maître Nicolas SAPIR de la SELARL ALTERLEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0703

Madame [O] [A] [Adresse 7] [Localité 17]

Monsieur [P] [A] [Adresse 3] [Localité 26]

Monsieur [R] [A] [Adresse 4] [Localité 26]

Tous représentés par Maître Alice VANNIER-BOUVET de la SELAS VANNIER BOUVET AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN780

Madame [V] [D] [Adresse 20] [Localité 18]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 22] du 07/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 31])

représentée par Maître Florence CAILLY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 163

Monsieur [W] [L] [Adresse 11] [Localité 25]

non comparant

S.A. SOGESSUR [Adresse 5] [Localité 27]

Ayant pour avocat Maître Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0018

Syndicat DE L’IMMEUBLE [Adresse 12] représenté par son syndic en exercice, la société [H] [S], C/O Sté [H] [S] GRECH IMMOBILIER - SYNDIC - [Adresse 14] [Localité 24]

représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

S.A. ALLIANZ [Adresse 1] [Localité 23]

représentée par Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Céline PADIOLLEAU, juge placée près le premier président de la cour d’appel de VERSAILLES, déléguée au tribunal judiciaire de NANTERRE par ordonnance du 19 décembre 2024, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 28 février 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 3 septembre 2024, Madame [J] [K] a acquis de l'indivision [A] un appartement à usage d'habitation, situé au 1er étage, porte de gauche, et une cave au sous-sol, représentant les lots de copropriété 25 et 43, situés [Adresse 13] à [Localité 29].

Elle a souhaité entreprendre des travaux de rénovation et indique avoir découvert des fissures importantes, des dégradations structurelles et des taches d'humidité. Elle indique que les infiltrations proviendraient de l'appartement du 2e étage, constituant le lot n°27, occupé par Madame [V] [D] et Monsieur [W] [L] et qui a pour propriétaire Madame [X] [G] [I].

Elle a mandaté un cabinet d'expert en bâtiment qui a déposé son rapport le 2 décembre 2024 suite à une visite réalisée le 21 novembre 2024.

Compte tenu des désordres constatés par l'expert, par actes de commissaire de justice des 21, 22 et 30 janvier 2025, Madame [J] [K] a fait assigner en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, Messieurs [R] et [P] [A], Madame [O] [A], Madame [X] [G] [I], Monsieur [W] [L], Madame [V] [D], le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] représenté par son syndic LA SOCIETE [H] [S], la société SOGESSUR, la société ALLIANZ IARD et la société EXPERTIMO aux fins de désigner un expert et réserver les dépens.

A l'audience du 28 février 2025, le conseil de la société EXPERTIMO a sollicité le renvoi de l'affaire afin de mettre dans la cause Monsieur [B] [U], entrepreneur individuel, qui a réalisé la vente conformément à son contrat d'agent immobilier indépendant conclu avec la société EXPERTIMO le 11 mars 2019.

Tous les défendeurs présents se sont opposés à la demande de renvoi. Il n'a pas été fait droit à la demande compte tenu de l'importance des désordres allégués et de la possibilité de solliciter à posteriori la mise dans la cause d'une nouvelle partie dans le cadre d'une ordonnance commune.

Le conseil de Madame [J] [K] a réitéré les termes de son acte introductif d'instance.

Les conseils de Madame et Messieurs [A], de Madame [I], du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] représenté par son syndic LA