Référés, 4 avril 2025 — 24/01177

DU 04 Avril 2025 Minute numéro :

N° RG 24/01177 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODA5

Code NAC : 30B

S.C.I. KEPA C/ S.A.S.U. MITZA DESTOCKAGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Sylvain THONIER, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. KEPA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Damien AYROLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 786, et Me Elodie FORTIN-LETHON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

DÉFENDEUR

S.A.S.U. MITZA DESTOCKAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Franck AMRAM de la SELAS AMRAM FRANCK, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 243

***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 25 février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 ***ooo§ooo***

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 1er décembre 2020, la SCI KEPA a consenti un bail commercial à la société MITZA DESTOCKAGE portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 1] pour une durée de 9 années moyennant un loyer annuel de 13 440 euros hors taxes et hors charges.

Selon acte sous seing privé du 16 juillet 2021, la SCI KEPA a consenti un bail professionnel à la société MITZA DESTOCKAGE portant sur des locaux adjacents aux locaux commerciaux et également situés [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 535 euros hors taxes et hors charges.

Le 20 juin 2024, la SCI KEPA a délivré un commandement de payer visant les clauses résolutoires à l’encontre de la société MITZA DESTOCKAGE, portant sur la somme totale de 10 244,09 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024, la SCI KEPA a fait assigner en référé la société MITZA DESTOCKAGE devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir : - Sur le bail commercial - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 20 juillet 2024, - Constater la résiliation du contrat de bail à compter de cette date, - Ordonner l’expulsion immédiate de la société ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux commerciaux situés dans l’immeuble situé [Adresse 1], et ce avec de le concours de la force publique si besoin, - Condamner la société MITZA DESTOCKAGE à lui payer la somme provisionnelle de 6 900 euros arrêtée au mois d’octobre 2024 inclus, - Condamner la société MITZA DESTOCKAGE au paiement d’une indemnité d’occupation journalière équivalente du loyer mensuel en cours à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des locaux, - sur le bail professionnel - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 20 août 2024, - Constater la résiliation du contrat de bail à compter de cette date, - Ordonner l’expulsion immédiate de la société ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux commerciaux situés dans l’immeuble situé [Adresse 1], et ce avec de le concours de la force publique si besoin, - Condamner la société MITZA DESTOCKAGE à lui payer la somme provisionnelle de 1 550 euros arrêtée au mois d’octobre 2024 inclus, - Condamner la société MITZA DESTOCKAGE au paiement d’une indemnité d’occupation journalière équivalente du loyer mensuel en cours à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des locaux, En tout état de cause, - Condamner la société MITZA DESTOCKAGE au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les recherches INFOGREFFE ont révélé qu’il n’y avait pas de créancier inscrit sur le fonds de commerce.

L’affaire a été retenue à l’audience du 25 février 2025. La SCI KEPA maintient ses demandes aux termes de son assignation mais actualise les sommes provisionnelles demandées à 12 177 euros pour le local commercial et à 2 450 euros pour le local professionnel. Elle dit également s’opposer à la demande de délais de paiement.

La société MITZA DESTOCKAGE se réfère à ses conclusions et demande : De débouter la SCI KEPA de toutes ses demandes sur le fondement de l’exception d’inexécution,De condamner la SCI KEPA à lui verser la somme de 4 225 euros à titre d’indemnité pour trouble de jouissance correspondant à 50% des sommes demandées.A titre subsidiaire, de voir ordonner un échelonnement de 24 mois ainsi qu’un moratoire de 3 mois,De condamner la SCI KEPA à payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépense. En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

La décisi