Référés, 4 avril 2025 — 24/01156

DU 04 Avril 2025 Minute numéro :

N° RG 24/01156 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODQI

Code NAC : 30B

S.C.I. GR INVEST RCS [Localité 3] 902 856 962

C/ Madame [O] [Y] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES :Tiffanie REISS, Vice-Présidente

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. GR INVEST RCS [Localité 3] 902 856 962, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, Me Sandra ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0017 Situation :

DÉFENDEUR

Madame [O] [Y] [K], demeurant [Adresse 2] non representé

***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 05 mars 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 ***ooo§ooo*** Par acte sous seing privé du 03 mai 2022, modifié par avenant du 27 septembre 2022, la société FINANCIERE 2R, aux droits de laquelle vient la SCI GR INVEST a donné à bail commercial à Madame [O] [Y] [K] des locaux correspondant au lot n°2 d’un ensemble immobilier en cours de construction, sis [Adresse 4], pour une durée de neuf ans à compter du 27 septembre 2022.

Par acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2024, la société GR INVEST a fait délivrer à Madame [O] [Y] [K] un commandement visant la clause résolutoire du bail de payer la somme de 4.084,85 euros au principal, outre le coût de l’acte.

Par acte en date du 28 novembre 2024, la société GR INVEST a assigné Madame [O] [Y] [K] devant le tribunal judiciaire de Pontoise, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce, l’article 1728 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : - déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société GR INVEST, - constater la résiliation de plein droit du bail commercial du 03 mai 2022 et son avenant du 27 septembre 2022 ayant lié la société GR INVEST et Madame [K] par l’effet de la clause résolutoire insérée audit bail, et ce à compter du 24 octobre 2024 ; - ordonner l’expulsion des lieux litigieux de Madame [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l’assistance, si besoin est, du commissaire de police et de la force publique et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance ; - ordonner la séquestration du mobilier se trouvant sur place dans un garde-meubles du choix de la société GR INVEST aux frais, risques et périls de Madame [K] ; - condamner par provision Madame [K] à payer à la société GR INVEST la somme totale de 7.820,68 euros, calculée comme suit : 6.679,98 euros correspondant à l’arriéré des loyers, charges et taxes dus à la date du 15 novembre 2024, 667,99 euros correspondant au montant de la clause indemnitaire contractuellement prévue, 472,71 euros correspondant aux coûts des commandements de payer délivrés les 18 juillet, 1er décembre 2023 et 23 décembre 2024 ; - condamner par provision Madame [K] à payer à la société GR INVEST à titre d’indemnité d’occupation mensuelle hors charges et hors taxes la somme de 3.182,04 euros correspondant à trois fois le montant mensuel du loyer contractuel, outre tous les accessoires du loyer comprenant notamment la provision sur charges et taxes, à compter du 24 octobre 2024 et ceci jusqu’à la libération effective, totale et définitive des lieux litigieux; - condamner Madame [K] à payer à la société GR INVEST la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [K] aux entiers dépens.

Asssignée par dépôt de l'acte à l'étude de commissaires de justice, Madame [O] [Y] [K] n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions du demandeur, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai."

En l’espèce, le bail commercial liant les parties à effet du 27 septembre 2022 contient une claus