Service des Criées, 25 mars 2025 — 24/00108
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Le 25 Mars 2025
N° RG 24/00108 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NY7M 78A
Jugement rendu le 25 mars 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 4], société anonyme coopérative de BANQUE POPULAIRE à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du CMF et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculé au RCS [Localité 4] sous le N° 552.002.313, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège.
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
La dénommée “PYTHAGORE INVESTISSEMENT”, SCI au capital de 1.000 €, dont le siège est sis [Adresse 2] à BUSSY SAINT GEORGES (77600), identifiée au SIREN sous le N°899.359.780 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Estelle MADRAY, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Guy-Pierre CARON, avocat plaidant au barreau de PARIS
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25/03/2025
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L’an deux mil vingt cinq et le vingt cinq mars ;
Vu le commandement délivré le 22 février 2024 par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à la SCI PYTHAGORE INVESTISSEMENT, publié le 9 avril 2024 volume 2024 S n°80 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2 ;
Vu l'assignation en date du 21 mai 2024, délivrée par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à la SCI PYTHAGORE INVESTISSEMENT, aux fins de comparaître à l'audience d'orientation ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 23 mai 2024 comportant l'état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à ROISSY EN FRANCE (95), un local à usage de bureaux (lot 503) et 5 emplacements de parking en sous sol (lots 1057, 1058, 1271, 1272, 1273) dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 6] cadastré section AK n° [Cadastre 1] appartenant à la SCI PYTHAGORE INVESTISSEMENT ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2025, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 4] demande au juge de l'exécution de : - Dire la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 4] recevable et fondée en ses demandes - Constater le désistement de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 4] - Ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5] 2, le 09.04.2024 sous les réf. 9504P02 S 00080 ainsi que de ses mentions en marge. - Laisser les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de la société dénommée “PYTHAGORE INVESTISSEMENT” qui les a d'ores et déjà payés par le canal de son Notaire, ainsi qu'il en a été justifié.
La SCI PYTHAGORE INVESTISSEMENT , qui n'a pas conclu, n'a formulé aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 mars 2025.
La décision est rendue le même jour.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, aux termes de ses conclusions écrites, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 4] déclare expressément se désister de sa demandeen vue de mettre fin à l'instance à l'encontre de la débitrice saisie.
La partie défenderesse n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond.
Il convient en conséquence de constater le désistement et l'extinction de l'instance de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à l'encontre de la SCI PYTHAGORE INVESTISSEMENT par l'effet de ce désistement.
Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés volontairement par la partie défenderesse.
En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge de la partie défenderesse qui les a d'ores et déjà payés.
Par ailleurs, il ressort des conclusions et des pièces jointes à celles-ci que le désistement est fondé surle fait qu’une vente de gré à gré a eu lieu. La demande de radiation du commandement valant saisie immobilière est donc sans objet, le notaire instrumentaire ayant nécessairement procédé à cette ra