Référés, 4 avril 2025 — 24/01221

DU 04 Avril 2025 Minute numéro :

N° RG 24/01221 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODV3

Code NAC : 28C

Madame [B] [O] [G] (PH2400181) représentée par Mme [R] [P] en vertu d’un jugement d’habilitation familiale générale rendu le 7.11.2023 Madame [R] [N] [I] épouse [P] Madame [GT] [U] [I]

C/ Monsieur [V] [K] [A] [I] Monsieur [FJ] [I] Madame [S] [F] épouse [Y] Madame [EM] [M] Monsieur [H] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND

LE JUGE: Tiffanie REISS, Vice-Présidente,

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [B] [O] [G] représentée par Mme [R] [P] en vertu d’un jugement d’habilitation familiale générale rendu le 7.11.2023, demeurant [Adresse 19] représentée par Maître Philippe HOUILLON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

Madame [R] [N] [I] épouse [P], demeurant [Adresse 10] représentée par Maître Philippe HOUILLON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

Madame [GT] [U] [I], demeurant Chez Mr [L] [E] - [Adresse 7] représentée par Maître Philippe HOUILLON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [K] [A] [I], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Mélanie PENET de la SELARL MKLP AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 298

Monsieur [FJ] [I], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Mélanie PENET de la SELARL MKLP AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 298

Madame [S] [F] épouse [Y], demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Marie-anne PEUREUX de la SELARL VP AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 236

Madame [EM] [M], demeurant [Adresse 1] non representé

Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 1] non representé

***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 05 Mars 20258 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 ***ooo§ooo***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [B] [G] et M. [K] [I] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 1957 à la mairie de [Localité 22] (76) sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.

Selon acte notarié reçu le 30 janvier 1978, M. [K] [I] a fait donation au profit de sa conjointe Mme [B] [G], qui a accepté, de tout ou partie de l'une des quotités disponibles qui seront permises entre époux par la législation en vigueur au jour du décès, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, soit de l'usufruit, de tous les biens composant sa succession, le tout à son choix exclusif.

M. [K] [I] est décédé le [Date décès 4] 2022, sa succession a été ouverte et Maître [D] [T], notaire à [Localité 23] (95) a été désignée comme notaire en charge de la succession.

Selon jugement en date du 07 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de [Localité 20] a placé Mme [B] [G] veuve [I] sous mesure d'habilitation familiale générale et habilité Mme [R] [P] à représenter cette dernière pour l'ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne dans le respect des dispositions des article 494-1 et suivants du code civil, pour une durée de 120 mois.

Selon acte de notoriété en date du 15 janvier 2024, la dévolution successorale de M. [K] [I] a été établi comme suit : - Mme [B] [G], son conjoint survivant, - M. [J] [I], son fils, décédé postérieurement le [Date décès 6] 2023, dont les ayants droit sont : son conjoint survivant Mme [EM] [M] et son fils M. [H] [I], - Mme [R] [I] épouse [P], sa fille, - Mme [GT] [I], sa fille, - M. [C] [I], son fils, prédécédé le [Date décès 12] 2014, dont les ayants droits sont ses enfants : M. [V] [I], M. [FJ] [I] et Mme [X] [I] mineure représentée par sa mère Mme [S] [F] épouse [Y]

Selon la déclaration de succession établie le 15 janvier 2024, l'actif de la communauté ayant existé entre Mme [B] [G] et M. [K] [I], et partant celui de la succession de M. [K] [I] est notamment composé d'un véhicule de marque CITROEN, modèle PICASSO C4, immatriculé [Immatriculation 17] évalué à 8 575 euros et d'un bien immobilier situé à [Adresse 16] cadastrée section AD n° [Cadastre 8], évalué à 520 000 euros.

Par actes de commissaire de justice en date des 13, 17 et 18 décembre 2024, Mme [B] [G] veuve [I], Mme [R] [I] épouse [P] et Mme [GT] [I] ont fait assigner M. [V] [I], M. [FJ] [I], Mme [S] [F] épouse [Y] représentante légale de sa fille mineure Mme [X] [I], Mme [EM] [Z] et M. [H] [I] selon la procédure accélérée au fond devant ce tribunal, aux fins de voir :

-AUTORISER Madame [R] [I] épouse [P], tant en sa qualité de représentante de Madame [B] [G] veuve [I] qu'en son nom personnel en qualité de nue-propriétaire indivise et avec le concours de Madame [GT] [I] nue-propriétaire i