JLD, 6 avril 2025 — 25/01491

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/512 Appel des causes le 06 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01491 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FZM

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [Z] [I] de nationalité Algérienne né le 11 Juillet 1995 à [Localité 7] (ALGERIE), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le27 novembre 2024 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le27 novembre 2024 – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 8 mars 2025 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 8 mars 2025 à 09h11

Par requête du 05 Avril 2025, arrivée par courrier électronique à 10h36 M. LE PREFET DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 12 mars 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Jennifer CAMBLA, avocat au Barreau de PARIS, substitué par Me Hannah AUGUSTE-LEMAIRE, avocat au Barreau de PARIS, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Ca fait 14 ans que je suis en France, 4 enfants en France, 4 garçon. Ca fait 7 ans que je suis avec ma femme et on a 3 enfants. J’ai fait une erreur, j’avais une carte de séjour, j’avais un CDI. Des amis sont venu. J’ai pris une balle de fusil à pompes donc je ne peux plus travailler; J’ai eu une greffe d’os. Je voulais refaire ma carte de séjour en France mais la SPIP a dit je vais te faire sortir en bracelet donc je n’a pas refait la carte. Je voudrais sortir sous assignation. Je veux faire mon opération même si je n’ai pas trop de moyen. Mon chirurgien a dit qu’on pouvait me couper la carte. CA fait longtemps que je suis en France, j’étais mineur. J’ai une famille et 4 enfants. Peut-être qu’on va aller en Algérie avec ma femme. J’ai fait 13 opérations depuis 2020. Mon état de santé n’a pas de changé. Les chirurgien ne peuvent pas prendre mes os, ils attendent que quelqu’un meurt pour les os. Ma jambe a rétréci. C’est dur pour moi d’être renvoyé en Algérie. Si vous voulez m’aider pour mes enfants, mon état de santé, j’irais signé au commissariat, je vais voir mon chirurgien.

Me Hannah AUGUSTE-LEMAIRE entendu en ses observations : Sur la demande de Monsieur, je demande d’ordonner la mainlevée du maintien en rétention de Monsieur et à titre subsidiaire d’assigner Monsieur à résidence chez Madame. Sur l’état de santé de Monsieur, l’état de vulnérabilité n’est pas pris en compte, j’ai produit une expertise médicale de décembre 2024 qui reprend le parcours médical de Monsieur qui précise qu’il y a eu 9 opérations en raison de greffe et d’infection subie par Monsieur. A [Localité 1], il y a un compte rendu indiquant que Monsieur ne peut pas marcher au vu de la différence de taille de la jambe et de la déformation du fémur. Un autre compte rendu indique qu’il y a toujours une rupture et l’échec des greffes. Il y a un déficit permanent à 15%. L’état de santé n’est pas compatible avec le maintien. Sur la menace à l’ordre public, Monsieur a été condamné pour des faits de vol donc l’atteinte à l’ordre public est relative. Monsieur a les justificatifs pour être assigné à résidence. La préfecture n’a pas effectué les diligences au maximum de ec qui pouvait être fait donc je vous demande de ne pas prolonger la rétention de Monsieur.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignem