MONTREUIL CONT<10000€, 3 avril 2025 — 24/01746

Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/01746 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BR5

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 03 Avril 2025

Société BIGOT MATERIAUX

C/

[L] [B]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société BIGOT MATERIAUX, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Fabrice CHIVOT, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [L] [B], demeurant [Adresse 4] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Février 2025

Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 03 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier

PRESENTATION DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice signifié le 30 novembre 2024 la SAS Bigot Matériaux a fait citer Mme [L] [B], au visa des articles 1104 et 1650 du code civil pour l’entendre condamner :

au paiement de la somme principale de 1854,18 euros outre les intérêts au taux légal majoré de deux points conformément à l’article 10 des conditions générales de vente, des articles 1104, 1591, 1650 et suivants du code civil, courant à compter du 9 août 2023, date de la mise en demeure ;au paiement de la somme de 185,42 euros au titre de la clause pénale conformément aux dispositions des articles 1104 et suivants du code civil et de l’article 10 des conditions générales de vente ;au paiement d’une somme de 3500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire ;au paiement de la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;en l’intégralité des frais et dépens en ce compris le coût les frais de lettres recommandées avec AR ;au paiement des sommes retenues par le commissaire de justice mandaté dans l’hypothèse d’un défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, et en cas d’exécution forcée, conformément aux dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution et ce en supplément des sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle expose que dans le cadre de son activité de commerce de bois et de matériaux de construction elle a livré à Mme [L] [B] différents éléments le 13 juin 2022, facturés le même jour pour un montant de 2658,54 euros dont à déduire un avoir de 504,36 euros en raison d’une restitution de marchandise ;

Que le solde dû soit 2154,18 euros est demeuré impayé, hormis un acompte de 300 euros versé à l’issue d’une mise en demeure adressée à la débitrice suivant lettre recommandée datée du 9 août 2023 de telle sorte qu’elle reste devoir à ce jour la somme de 1854,18 euros

L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 6 février 2025 où elle a été retenue.

La SAS Bigot Matériaux, représentée par son conseil a maintenu ses demandes.

Mme [L] [B], régulièrement citée à étude n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 205, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement Aux termes des article 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Par ailleurs l’article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l’espèce la SAS Bigot Matériaux, au soutien de sa demande en paiement produit sa facture livraison du 13 juin 2022, un avoir du 19 avril 2021 et le relevé de compte client du chef de Mme [L] [B] arrêté au 7 août 2023.

La défenderesse, défaillante, ne justifie pas avoir procédé au règlement de cette facture, ni davantage avoir contesté le principe et le montant de celle-ci malgré la réclamation amiable qui lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 3 juillet 2023, et la mise en demeure, notifiée dans la même forme, distribuée le 28 août suivant.

En conséquence Mme [L] [B] est condamnée à payer à la SAS Bigot Matériaux la somme de 1854,18 euros avec intérêts légaux à compter du 28 août 2023.

Sur la clause pénale et la majoration de l’intérêt légal Au soutien de ses demandes de ces chefs, la SAS Bigot Matériaux fait référence à l’article 10 de ses conditions générales de vente.

La SAS Bigot Matériaux ne justifie cependant pas que ses conditions générales de vente aient été portées à la connaissance de son cocontract