JLD, 6 avril 2025 — 25/01493

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/511 Appel des causes le 06 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01493 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FZO

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [S] [B], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 3];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [F] [X] de nationalité Tunisienne né le 15 Mars 1998 à [Localité 1] (TUNISIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 08 janvier 2024 par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 3] , qui lui a été notifié le 08 janvier 2024 à 14h40 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 03 avril 2025 par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 3] , qui lui a été notifié le 03 avril 2025 à 15h40

Par requête du 05 Avril 2025 reçue au greffe à 10h17, M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 3] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté de Me [W]. J’ai été contrôle pour le restaurant mais il était fermé. Je ne travaille pas là bas, je ne travaille pas dans un restaurant mais dans le bâtiment. La patron m’a appelé pour un service. Le contrôle d’hygiène est venu le matin. J’ai une OQTF c’est pour ça que j’ai pas été et que je veux sortir. Je suis pas allé au commissariat parce que j’ai une OQTF et je ne peux pas rester sur le territoire. Avant je n’avais pas une adresse fixée. Oui j’avais eu une OQTF suite à un précédent placement au CRA. L’adresse que j’avais donné avant c’était une adresse au noir, pas une adresse fixée. Je quittais la France c’est pour ça que je suis sortie, j’étais en Italie. Je suis marié, j’ai un livré de famille. Ma femme ne travaille pas, elle a du diabète, elle ne peux pas travailler. J’ai une adresse, je travaille à gauche et à droite.

Me Hervé KRYCH entendu en ses observations : Erreur de procédure : ce n’est pas souvent qu’il y a des opérations relative au contrôle du travail illégal. Quand le PR veut faire une opération de contrôle par rapport au travail irrégulier il fait des réquisitions. Celles-ci sont très précises. Il faut un PV mentionnant heures, date et indiquant le déroulement de opérations (article 76-2-1 dernier alinéa du cpp). On doit remettre ce PV à la personne. Vous verrez si cela concerne l’employeur ou les personnes contrôlées. Les personnes qui ne pourront pas justifier de leur identité : vérification d’identité où il sera dressé PV : il n’y a pas de PV distinct concernant la vérification d’identité. Dans le PV de saisine, la première page n’est pas signé par l’enquêteur. Cela fait grief car cela touche aux droits de la défense. Je vous demande de déclarer la procédure nulle et de remettre en liberté Monsieur. Assignation à résidence : [7] premier juge lui a fiat confiance en janvier 2004. Depuis la situation de Monsieur a changé. Il n’était pas marié et avait un logement au noir. Je vous demande de ne pas tenir compte de sa situation antérieure. Depuis juillet 2004 vous n’avez rien.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Sur le premier moyen, il est à destination de l’employeur et je ne vois pas en quoi l’absence d’information cause grief. Ca a déjà été jugé par la CA de [Localité 4]. Je remet une jurisprudence. Monsieur devrait prouver que Monsieur n’a pas eu l’information, en procédure civile, la preuve lui revient. Pour le PV, vous avez l’identité sur 3 PV qui la mentionne, le moyen ne saurait prospéré. Signature du PV de saisine : signature électronique donc en