JLD, 5 avril 2025 — 25/01479
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 25/502 Appel des causes le 05 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01479 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FZC
Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Monsieur [T] [R], interprète en langue serbe, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [O] [C] de nationalité Serbe né le 01 Septembre 1980 à [Localité 7] (SERBIE), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 1er avril 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] , qui lui a été notifié le 1er avril 2025 à 15h50 . Vu la requête de Monsieur [O] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 02 Avril 2025 à 17h35 ;
Par requête du 04 Avril 2025 reçue au greffe à 09h05, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne veux pas être renvoyé dans mon pays. Je vous demande de me libérer. Si quelque chose est expirée, ça ne dépend pas de moi. Je ne suis pas allé à la préfecture pour demander des papiers car j’avais peur d’être rejeté. Ma santé ne peut permet pas de rester ici très longtemps. J’ai des maux de tête. J’ai pleins de problèmes.
Me Arnaud LEROY entendu en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Je ne soutiens pas le recours présenté. Par contre, je vous demande de prononcer une assignation à résidence comme alternative à la rétention. On peut dire qu’il n’y a pas de passeport mais on constate qu’une photocopie de pièces est jointe dans la partie Diligences où il est indiqué passeport. Monsieur a produit des justificatifs de logement. En l’absence de casier judiciaire le concernant, je vous demande de faire droit à cette demande.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3]. Je vous demande de rejeter la demande d’assignation à résidence. Monsieur n’a pas de passeport. Sa carte d’identité lui permettra juste de ne pas solliciter un laissez-passer consulaire. Monsieur n’a pas de garantie de représentation. Il vit en France depuis 2019. Il n’a pas de ressource, pas de mutuelle. Le placement en rétention ne fait qu’assurer que l’exécution de la mesure d’éloignement. Monsieur n’a fait que déclarer qu’il ne voulait pas repartir dans son pays d’origine.
MOTIFS
Le 31 mars 2025, lors d’une opération de contrôle routier Monsieur [C] est contrôlé avec un permis de conduire serbe avec une photo floue ne permettant pas aux forces de l’ordre d’affirmer qu’il s’agit de l’intéressé. Il est placé en retenue pour vérification de sa situation. A l’issue, il a été placé en rétention administrative.
Sur la demande d'assignation à résidence
L'article L.743-13 du CESEDA dispose que : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité