JLD, 6 avril 2025 — 25/01490

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/515 Appel des causes le 06 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01490 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FZL

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [V] [C], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. LE PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [M] [H] de nationalité Algérienne né le 03 Janvier 1993 à [Localité 7] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le25 février 2025 par M. LE PREFET DE L’ESSONNE, qui lui a été notifié le 25 février 2025 à 12h00 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 02 avril 2025 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 02 avril 2025 à 16h00 . Vu la requête de Monsieur [M] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 04 Avril 2025 à 16h45 ;

Par requête du 05 Avril 2025 reçue au greffe à 09h53, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hannah BEAUGENDRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’étais alcoolique, j’ai passé deux ans en maison d’arrêt. Le fait que j’ai été des prisons, j’ai eu des idées noires. J’ai des problèmes psychologiques, tout ce qui m’arrive dans la tête je le fais. Je veux quitter la France pour aller en Allemagne ou en Espagne mais le Procureur de [Localité 2] m’empêche de quitter la France.

Me Hannah BEAUGENDRE entendu en ses observations : Je soutiens le recours sur l’assignation à résidence, Monsieur a une adresse à [Localité 6] qu’il a donné pendant son audition donc la préfecture était tenu de voir si on ne pouvait pas l’assigner à résidence. Sur la vulnérabilité, la question ne s’est as posé alors qu’il a des problèmes psychologiques et qu’il se scarifie. Cela aurait dû être posé ab initio. A l’issue de la GAV il y a eu un classement 21. Je vous demande de remettre Monsieur en liberté.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1] : Je vous demande de ne pas faire droit à la demande d’assignation à résidence il n’y a pas de passeport et il s’est déjà soustrait à deux OQTF donc il n’y a pas de garanties de représentation ni d’envie de respecter l’OQTF. Il n’a rien indiqué sur la vulnérabilité dans son audition. La procédure est régulière, je vous demande de prolonger la rétention de Monsieur.

MOTIFS

Le 1er avril 2025, les services de police étaient contactés pour un vol à l'étalage à la galerie Euralille dans l'enseigne SNIPES, l'individu, Monsieur [H] a été interpellé. A l'issue de sa garde-à-vue, il a été placé en rétention administrative.

Il est rappelé par l'autorité préfectorale qu'il a déjà fait l'objet deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire prononcés par le Préfet de l'Essonne, le 21/09/2021 et le 31/12/2020.

Sur la demande d'assignation à résidence

L'article L.743-13 du CESEDA dispose que : " Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le j