CTX PROTECTION SOCIALE, 20 mars 2025 — 23/00740

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00740 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IAPQ

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 20 mars 2025

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON Assesseur salarié : Monsieur [E] [N]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 10 février 2025

ENTRE :

Monsieur [L] [U] demeurant [Adresse 1]

comparant en personne assisté de Me Amandine SAPT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C42218-2024-006394 du 24/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

ET :

LA [5] [Adresse 6]

représentée par Madame [S] [W], audiencière munie d’un pouvoir

Affaire mise en délibéré au 20 mars 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [U] poseur de voies ferrées a été victime d'un accident de travail le 23 février 2022 pris en charge par la [2] au titre des risques professionnels sur la base d'un certificat médical initial établi le 24 février 2022 faisant état d'une contusion du poignet droit et de la cuisse droite.

Monsieur [U] a été déclaré consolidé le 06 mars 2023 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partiel de 03%, pour " contusion du poignet droit chez un droitier avec gêne douloureuse à la pronosupination et à la pince pouce index. Difficulté d'interprétations de l'examen en raison d'opposition douloureuse. Pas de séquelles à la cuisse droite ", taux porté à 07%, sans incidence professionnelle, par la commission médicale de recours amiable dans sa séance du 26 septembre 2023.

Par requête du 13 octobre 2023 Monsieur [L] [U] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Saint Etienne afin de contester la décision de la [4] notifiée le 20 octobre 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 février 2025.

Monsieur [U] demande au tribunal de réévaluer le taux d'incapacité médicale qui ne saurait être inférieur 35%, de fixer un taux socio professionnel à hauteur de 02% et de condamner la Caisse primaire à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il expose avoir conservé une mobilité très limitée avec le poignet droit notamment sur les mouvements de flexion, extension active et passive et adduction. Il fait valoir que les séquelles de son accident ont entrainé une aptitude très partielle à son poste amoidrissant ses possibilités d'évolution professionnelle ce qui est corroboré par l'avis du médecin du travail.

La [3] demande au tribunal de : - De rejeter la demande de Monsieur [U], - De confirmer la décision de la [4] fixant le taux d'IPP à 07%,

Elle expose que le taux de 07% a justement été apprécié par la [4] qui a fait une exacte appréciation du barème et qu'elle ne s'oppose pas à un taux socio professionnel de 02%.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le docteur [O], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales (annexée au présent jugement).

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de ré évaluation du taux d'incapacité permanente partielle

L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

L'article R.434-42 du même code précise que lorsque le barème maladie professionnelle ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail.

Monsieur [U] produit plusieurs certificats médicaux mentionnant une bonne consolidation et l'absence d'algodystrophie du membre supérieur droit. Le docteur [D] met en exergue un problème de complexe fibro cartilagineux triangulaire qui ne correspond pas du tout à la clinique puisqu'il n'y a aucune douleur interne, pas de problème de prono supination pas d'instabilité RUD. Il conclut que les lésions cartilagineuses ne sont pas réparables et restent très limitées et à