JCP Amiens, 7 avril 2025 — 25/00006

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/00006 - N° Portalis DB26-W-B7I-IFWS

JUGEMENT DU 07 Avril 2025

Société INES.R

C/

[Y] [N]

Expédition délivrée aux parties le 07/04/2025 +préfet

Exécutoire délivré le 07/04/2025 à la société INES.R

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 24 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société INES.R venant aux droits de Monsieur [Z] [O] [Adresse 1] [Localité 6] comparante,

ET :

DÉFENDEUR:

Monsieur [Y] [N] né le 27 Octobre 1963 à [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] comparant,

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 6 juin 2014, Monsieur [O] [Z] aux droits duquel vient désormais la société INES.R, a donné à bail à Monsieur [Y] [N] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 12] [Adresse 10] [Localité 11], pour un loyer mensuel initial de 360 euros et 55 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, le 10 octobre 2024, la société INES.R a fait signifier à Monsieur [Y] [N] un commandement de payer pour la somme en principal de 8.146,57 euros.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, la société INES.R a fait assigner Monsieur [Y] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :

* constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ; * dire que les lieux devront être libérés par Monsieur [Y] [N] et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; * le condamner au paiement : - d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ; - de la somme de 8.120,57 euros au titre de l’arriéré locatif avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2025 à l’occasion de laquelle :

La société INES.R maintient l’intégralité de ses demandes et actualise le montant de sa dette à la somme de 8.134,57 euros, quittancement du mois de février inclus. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délai de paiement et confirme la reprise récente du règlement du loyer courant.

Monsieur [Y] [N] comparaît en personne et sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Il précise avoir été négligent alors qu’il quitte régulièrement son logement pour travailler en qualité de saisonnier et avoir mis en place des virements bancaires.

Il ressort du diagnostic social et financier transmis au greffe avant l’audience que la situation d’impayés manque de clarté, Monsieur [Y] [N] expliquant régler ses dettes en espèce à son retour de son travail saisonnier et ne semblant avoir pris conscience de son endettement que très récemment.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 19 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la société INES.R justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 10 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat prévoit que "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.".

En l’espèce, le bail conclu le 6 juin 2024 entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement du loyer et des charges, deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer.

Cependant, le 10 octobre 2024, la société INES.R a fait signifier à son locataire un commandement d’avoir à payer la somme de 8.146,5