JCP Amiens, 7 avril 2025 — 25/00041

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS

JCP [Localité 8]

N° RG 25/00041 - N° Portalis DB26-W-B7J-IF3V

JUGEMENT DU 07 Avril 2025

[V] [L]

C/

[K] [O], [F] [O], [S] [Y]

Expédition délivrée le 07/4/2025 à Me ESSAKHI à Me LESTURGEZ à SELARL RDB

Exécutoire délivrée le 07/04/2025 à SELARL RDB à Me ESSAKHI

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 24 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [V] [L] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 3]

représentée par Me Saâdia ESSAKHI, avocat au barreau de NIMES

ET :

DÉFENDEURS:

Monsieur [K] [O] [Adresse 1] [Localité 7]

représenté Me Catherine LESTURGEZ, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [F] [O] [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Me Catherine LESTURGEZ, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [S] [Y] [Adresse 4] [Localité 6]

comparante en personne assistée de Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE Suivant mandat en date du 21 juillet 2023, Madame [V] [L] a confié à Madame [S] [Y] la recherche d’un locataire pour un bien situé [Adresse 1] à [Localité 12]. Un bail été signé par Madame [V] [L] d’une part et Monsieur [K] [O] et Madame [Z] [N] épouse [O] d’autre part, le 31 août 2023. Le 29 décembre 2023, Madame [V] [L] a fait délivrer aux époux [O] un commandement de payer la somme en principal de 2.472,24 euros au titre des loyers impayés de novembre et décembre 2023 et d’une facture EDF de 412,34 euros. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 12 avril 2024, réceptionnée par Madame [V] [L] le 22 avril suivant, Monsieur et Madame [O] ont notifié à leur bailleresse leur départ du logement à l’issue du préavis de trois mois. L’état des lieux de sortie a été dressé le 22 juillet 2024. Suivant exploits de commissaire de justice du 19 juillet 2024, Madame [V] [L] a attrait les époux [O] et Madame [S] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif et de dommages et intérêts. Après plusieurs renvois de l’affaire à la demande des parties, la radiation a été ordonnée à l’audience du 9 décembre 2024. L’instance a été réinscrite à la demande de Madame [V] [L] et les parties convoquées à l’audience du 24 février 2025. Madame [V] [L] demande au juge de : Débouter les défendeurs de leurs demandes et conclusions,Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 5.937,33 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2023 pour les loyers de novembre et décembre 2023, du 8 avril 2024 pour les loyers de janvier et février 2024, du 5 juin 2024 pour les loyers de mai et juin 2024, et enfin à compter de la délivrance de l’assignation pour le reste,Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral,Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 11.144 euros en réparation de son préjudice financier,Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.A l’appui de ses prétentions, Madame [V] [L] fait valoir que les époux [O], dont la candidature lui a été présentée par Madame [S] [Y], mandataire en immobilier, ont rapidement été défaillants dans le paiement de leur loyer. Elle ajoute avoir reçu une facture d’électricité relative à la consommation des locataires qui ont tardé à faire le changement de titulaire du contrat. Madame [V] [L] expose que l’agent immobilier a également été défaillant dans l’exécution de son mandat en lui présentant des locataires dont il n’avait pas suffisamment vérifié la solvabilité, les justificatifs fournis témoignant de revenus moindres que ceux annoncés, la conduisant ainsi à subir la défaillance des locataires. Elle précise ne pas avoir eu ces éléments en sa possession avant de signer le bail, encouragée en cela par Madame [S] [Y]. Elle ajoute que l’absence de garantie contre les impayés locatifs qui n’est pas obligatoire ne justifie pas qu’elle soit contrainte de subir les conséquences des manquements de l’agent immobilier. S’agissant de ses divers préjudices dont elle sollicite réparation, Madame [V] [L] fait principalement valoir que la situation d’impayé l’a placée en difficulté dans le règlement de son crédit immobilier et qu’elle a été contrainte de recourir à des prêts pour garantir le paiement de ses charges. Elle ajoute que les problèmes rencontrés avec les locataires lui ont causé un stress important la conduisant à perdre de son emploi. Monsieur [K] [O] et Madame [Z] [O] de