4 Ch. Cab 5 (ch famille), 3 avril 2025 — 24/02816

JUGEMENT

DU : 03 Avril 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 5

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

AFFAIRE

S.E.L.A.S. [17], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [M] suivant jugement du Tribunal de Commerce d’Amiens du 4 avril 2019 C/ [K] [D]

Répertoire Général

N° RG 24/02816 - N° Portalis DB26-W-B7I-ICLB

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

[16] Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l'affaire opposant :

S.E.L.A.S. [17], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [M] suivant jugement du Tribunal de Commerce d’Amiens du 4 avril 2019 [Adresse 7] [Localité 8]

Comparant et concluant par Maître Caroline FOLLET de la SELARL OSMOZ’AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LILLE, et Maître Mathilde LEFEVRE, avocat postulant au barreau d’AMIENS,

DEMANDEUR

- A -

Monsieur [M] [B] [H] [K] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11] (SOMME) [Adresse 3] [Localité 9]

Défaillant,

Madame [N] [X] [F] [D] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (SOMME) [Adresse 4] [Localité 10]

Défaillante,

DÉFENDEURS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Audience publique le 13 Février 2025 devant :

- Marion BEGLOT, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales assistée de - Hélène BERNARD, Greffière.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [K] [M] et Madame [D] [N] ont vécu en concubinage durant plusieurs années.

Durant leur vie commune, par acte dressé le 16/02/2007, Monsieur [K] [M] et Madame [D] [N] ont acquis par moitié en indivision une parcelle à [Localité 11], cadastrée section [Cadastre 13]. Par acte notarié du 15/09/2017, la parcelle susmentionnée a été divisée en deux parcelles, [Cadastre 14] pour 50a 68ca, et [Cadastre 15].

Par jugement du 04/04/2019, le tribunal de commerce d’Amiens a prononcé la liquidation judiciaire du patrimoine de Monsieur [K] [M] et désigné à cette fin la SELAS [17], en qualité de mandataire judiciaire, pour dresser l’inventaire de ses biens et établir la liste de ses créances dans un délai de 24 mois.

Par actes d'huissier en date du 13 septembre 2024 remise à personne, la SELAS [17] agissant en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [K] [M] a fait assigner Madame [D] [N] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de voir: Ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [K] et Madame [D] du chef de l'immeuble sis à [Localité 11] - lieudit [Localité 18], cadastré section AR numéro [Cadastre 6] tel notaire qu’il plaira pour procéder à ces opérations.Préalablement et pour y parvenir : Dire qu’il sera procédé à la vente sur licitation de l'immeuble ci-dessus désigné a la barre du Tribunal Judiciaire d'AMlENS et sur la mise à prix de 4 000 € (quatre mille euros) avec faculté de baisse du quart, puis de moitié à défaut d'enchère.Dire que préalablement à la vente, il sera procédé aux opérations de publicité légale consistant en :La parution d'un avis greffe dans un journal d'annonces légales ;La parution d'un avis simplifie dans un journal a large diffusion (type Courrier Picard)Dire que la SELAS [17] pourra faire procéder à l'établissement du PV de constat et description de l'immeuble par tout huissier de justice de son choix qui pourra, le cas échéant, se faire accompagner de tout technicien ou géomètre-expert aux fins d’accomplissement des diagnostics immobiliers exiges par la Loi.Dire que s'agissant d'une parcelle non construite, et afin de limiter les frais, une seule visite précèdera la vente à la barre.Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente par adjudication, sauf ceux de mauvaise contestation qui demeureront a la charge des contestants avec distraction au profit des avocats de la cause.Condamner Madame [N] [D] à payer à la SELAS [17], la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC outre les entiers frais et dépens de l'instance. Madame [D] [N] n'a pas constitué avocat. En application de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

La clôture est intervenue le 02/12/2024 et l’audience fixée le 13/02/2025.

Les conseils des parties ont été informés que la décision serait rendue au 03/04/2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS

Selon l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas,