2ème Ch Civile Cab 1, 7 avril 2025 — 24/01071
Texte intégral
N° RG 24/01071 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDS Madame [U] [F] /c Monsieur [M] [H]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile
Minute :
N° RG 24/01071 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDS
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me SAHED LEJRI le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 07 avril 2025
dans l’affaire entre :
Madame [U] [F] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-002016 du 09/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Me Wahiba SAHED LEJRI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 110
- partie demanderesse -
ET
Monsieur [M] [H] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6]
défailllant
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/01071 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDS Madame [U] [F] /c Monsieur [M] [H]
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [U] [F] et Monsieur [M] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier d'état civil de [Localité 8].
Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 17 mai 2024, Madame [U] [F] épouse [H] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.
L'audience d'orientation et sur mesures provisoires a été fixée au 18 septembre 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE, et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 18 novembre 2024 à la demande de l’époux de constituer avocat.
A cette audience, s’est présentée Madame [U] [F] épouse [H] assistée par Me Wahiba SAHED-LEJRI, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Me Lynda BELARBI, avocat au barreau de MULHOUSE.
Monsieur [M] [H] assigné à domicile n’a pas constitué avocet e t n’a plus comparu.
Par ordonnance du 11 décembre 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’époux de la jouissance du domicile conjugal, à charge pour lui de payer les différentes charges afférentes, - attribution à l’époux pour la durée de la procédure sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial de la jouissance du véhicule de marque BMW ; - pension alimentaire au profit de l’épouse d’un montant de 400€ au titre du devoir de secours
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures de Madame [U] [F] épouse [H], reçues le 13 décembre 2024 et signifies au défendeur par dépôt à l’étude le 20 décembre 2024.
Outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, elle sollicite de :
- Dire que la date des effets du divorce sera fixée au jour de la délivrance de l’assignation en divorce au défendeur ;
- Déclarer que l’épouse reprenne l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce;
- Donner acte à l’épouse de ce qu’elle ne sollicite pas de prestation compensatoire ;
- Statuer ce que de droit quant aux frais.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 04 février 2025.
Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 décembre 2024 ;
DONNE ACTE à Madame [U] [F] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :
- Madame [U] [F], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9]
Et de
- Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] ;
DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2014 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] (68) ;
DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :
* Madame [U] [F], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] * Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] ;
N° RG 24/01071 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDS Madame [U] [F] /c Monsieur [M] [H]
RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans