2ème Ch Civile Cab 1, 7 avril 2025 — 24/02228

N° RG 24/02228 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JARM Madame [Y] [B] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02228 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JARM

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me MAILLARD, Me LE DORZE le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 07 avril 2025

dans l’affaire entre :

Madame [Y] [B] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Me Caroline MAILLARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 39

ET

Monsieur [F] [R] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Me Anissa LE DORZE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 83

- parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/02228 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JARM Madame [Y] [B] /c

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [Y] [B] épouse [R] et Monsieur [F] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 8] (ALGÉRIE) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par requête conjointe du 16 octobre 2024 reçue au greffe le 16 octobre 2024, Madame [Y] [B] épouse [R] et Monsieur [F] [R] ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 17 octobre 2024, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci a été annexé à l’acte de saisine.

L'audience d'orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 05 février 2025au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés les conseils respectifs des parties.

Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à la requête conjointe des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions.

Outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, les parties sollicitent de :

- Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande ; - Dire que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du prononcé du divorce ; - Constater que les époux ne sollicitent pas de prestation compensatoire ; - Dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 05 février 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

- Madame [Y] [B] ;

Et de

- Monsieur [F] [R] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2017 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] (ALGÉRIE) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [Y] [B] épouse [R], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10]

* Monsieur [F] [R], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (ALGÉRIE) ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 16 octobre 2024, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un