2ème Ch Civile Cab 1, 7 avril 2025 — 24/01388

N° RG 24/01388 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3FP Madame [P] [E] /c Monsieur [L] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01388 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3FP

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me HEBERLE le Extrait exécutoire [12] le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 07 avril 2025

dans l’affaire entre :

Madame [P] [E] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-002797 du 09/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19]) représentée par Me Julie HEBERLE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 105

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [L] [U] né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 9]

défaillant

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/01388 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3FP Madame [P] [E] /c Monsieur [L] [U]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [P] [E] et Monsieur [L] [U] se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 18] (68) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union : [U] [R] né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 19] (68) [U] [M] né le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 19] (68).

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 27 Juin 2024 Madame [P] [E] épouse [U] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 23 octobre 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, s’est présentée Madame [P] [E] épouse [U] assistée par Me Julie HEBERLE, avocat au barreau de MULHOUSE

Monsieur [L] [U] assigné à étude n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 21 novembre 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - pension alimentaire de 100 € allouée à l’épouse en exécution du devoir de secours, - exercice conjoint de l'autorité parentale, - résidence principale des enfants chez la mère et exercice par le père d’un droit d’accueil selon les modalités usuelles, - contribution à l'entretien et l'éducation de 200 € par mois et par enfant à la charge du père,

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Madame [P] [E] épouse [U], reçues le 8 janvier 2025 et signifies par voie de commissaire de justice par remise à étude le 15 javier 2025.

Aux termes de l'article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

L’âge des mineurs laissant présumer leur absence de discernement, et en l’absence d’éléments permettant d’écarter cette présomption, il n’a pas été demandé aux parties si l’information relative au droit à être entedu dans la présente procédure avait été délivrée.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 Février 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 21 novembre 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [P] [E] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [P] [E] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 20] et Monsieur [L] [U] né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 20] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2016 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 18] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [P] [E] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 20] * Monsieur [L] [U] né le [Date naissance 5] 1991 à [L