Saisies immobilières, 3 avril 2025 — 23/00041

MINUTE : 25/21 JUGEMENT DU 03 Avril 2025

AFFAIRE RG N°23/00041 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I5FP S.A. CREDIT FONCIER DE [S] / [P] [W] [B], [F] [H] [Z] épouse [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L'EXÉCUTION statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT DE CONSTATATION DE VENTE AMIABLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : S. GASTON, GREFFIERES PRÉSENTES AUX DÉBATS : C. OUDOT et L. REMEDIO GREFFIÈRE PRÉSENTE AU DÉLIBÉRÉ : C. OUDOT

DEMANDERESSE :

- Société CREDIT FONCIER DE [S], société anonyme, inscrite au RCS de PARIS sous le n°542 029 848, prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège 182 avenue de France 75013 PARIS CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Marie-Aline LARERE, substituée par Maître AUBRY, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 81

DEFENDEURS :

- Monsieur [P] [W] [B] né le 18 Juin 1976 à LAXOU (54520)

- Madame [F] [H] [Z] épouse [B] née le 09 Novembre 1973 à NANCY (54000)

demeurant tous deux 69 rue Jeanne d’Arc 54110 DOMBASLE SUR MEURTHE

DEBITEURS SAISIS, représentés par Maître Alain CHARDON, substitué par Maître RAYMOND, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 167

Le Tribunal après avoir entendu les avocats des parties en leurs conclusions à l'audience du 23 janvier 2025 a mis l’affaire en délibéré au 27 mars 2025, puis l’a prorogée au 03 avril 2025 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Copie exécutoire délivrée le : à Me LARERE Copie simple délivrée le : à Me LARERE, Me CHARDON

EXPOSE DU LITIGE :

Par un acte authentique dressé par Maître [T] [L], notaire à Saint-Nicolas de Port, en date du 30 juillet 2010, le Crédit Foncier de [S] a consenti à Monsieur [P] [W] [B] et Madame [F] [H] [Z] épouse [B] : - un prêt à taux zéro d’un montant de 19 200 €, remboursable en 72 mensualités,garanti par le privilège de prêteur de deniers inscrit au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 24 septembre 2010 volume 2010 V n°3779, sur le bien immobilier ci-après décrit, - un prêt d’un montant de 136 411 € au taux d’intérêt fixe de 4,40 % l’an, remboursable en 276 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle inscrits au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 24 septembre 2010 volume 2010 V n°3780, sur le bien immobilier ci-après décrit.

Par un acte de commissaire de justice en date du 14 septembre 2023, le Crédit Foncier de [S] a fait délivrer à Monsieur [P] [W] [B] et Madame [F] [H] [Z] épouse [B] un commandement de payer valant saisie immobilière de la propriété sise à VARANGEVILLE (54110), 76 rue Georges Toussaint, cadastrée section AH n°481 lieudit « 76 rue Georges Toussaint » pour 01 a 49 ca et section AH n°738 lieudit « Haut du Rupt » pour 01 a 39 ca, soit une contenance totale de 02 a 88 ca, pour avoir paiement de la somme de 178 556,53 €.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 03 novembre 2023 volume 2023 S n°78.

Par un acte de commissaire de justice en date du 05 décembre 2023, le Crédit Foncier de [S] a fait délivrer à Monsieur [P] [W] [B] et Madame [F] [H] [Z] épouse [B] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 25 janvier 2024.

Il n’existe pas d’autre créancier inscrit.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 décembre 2023, soit dans le délai légal.

L’affaire a fait l’objet de renvois en orientation à la demande des débiteurs et a été retenue à l’audience d’orientation du 27 juin 2024.

A cette dernière audience, Monsieur [P] [W] [B] et Madame [F] [H] [Z] épouse [B] ont déposé des conclusions, par lesquelles ils demandent au juge de l’exécution de les autoriser à vendre amiablement le bien immobilier saisi moyennant le prix net vendeur de 106 000 €, conformément au compromis de vente conclu le 26 avril 2024. Le Crédit Foncier de [S] a indiqué ne pas s’opposer à la vente amiable du bien saisi. L’affaire a été mise en délibéré.

Par un jugement d’orientation en date du 10 octobre 2024, le présent tribunal a autorisé Monsieur [P] [W] [B] et Madame [F] [H] [Z] épouse [B] à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi pour un prix ne pouvant être inférieur à 95 000 €, et renvoyé l’affaire à l’audience du 23 janvier 2025.

A cette dernière audience, le Crédit Foncier de [S] a déposé des conclusions aux fins d’homologation de la vente amiable intervenue, et a remis au tribunal : - la copie d’un acte authentique de vente dressé le 23 octobre 2024 par Maître [D] [O], notaire à Lunéville, - une attestation de Maître [D] [O], notaire à Lunéville, du 17 janvier 2025, - la copie du bordereau de consignation de la somme de 106 209,67 € à la Caisse des dépôts et consignations, - l’avis d’opéré de Maître [D] [O], notaire à Lunéville, virement à la CARPA du barreau de NANCY des frais taxés.

A cette audience, le Crédit Foncier de [S], d’une part et Monsieur [P] [W] [B] et Madame [F] [H] [Z] épouse [B], d’autre part, ont