1ère Chambre Civile, 7 avril 2025 — 23/03921

Copie délivrée à la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Alexandre VASQUEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 5] **** Le 07 Avril 2025 1ère Chambre Civile N° RG 23/03921 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KA6W

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.C.I. [N], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°413 063 884, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat plaidant

à :

S.A.S. DCA CARROSSERIE La SAS DCA Carrosserie est prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 7 Janvier 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 29/06/2023, la SCI [N] propriétaire d’un local commercial situé [Adresse 1] Laudun, L’Ardoise loué à la SAS COSTE AUTOMOBILE à compter du 4/11/2019 laquelle aurait cédé ledit bail commercial à compter du 1er mars 2020 à la SAS DCA CARROSSERIE, a fait assigner cette dernière devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier : - Juger que les parties sont liées par un bail commercial soumis aux dispositions relatives aux baux commerciaux. - Juger que la SAS DCA CARROSSERIE lui est redevable de la somme de 5691,36 euros , somme à parfaire au jour du jugement. - Juger que la SAS DCA CARROSSERIE n’a adressé aucune attestation d’assurance à la SCI [N]. - Juger qu’il n’a pas été satisfait aux prescriptions édictées par l’article 14 de la loi du 17 mars 1990 concernant la protection des créanciers inscrits sur un fonds de commerce. - Prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial existant entre la SCI [N] et la SAS DCA CARROSSERIE. A titre subsidiaire, - Condamner la SAS DCA CARROSSERIE à lui payer la somme de 15 036 euros au titre des travaux de rénovation devant être réalisés suite à l’incendie qui s’est déroulé le 18 mars 2020 dans les locaux commerciaux loués. En tout état de cause, - Condamner la SAS DCA CARROSSERIE à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du CPC.

La SCI [N] qui a constitué avocat et comparait représentée par Me [J] sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC de voir la juridiction : -Ordonner in limine litis l’instauration aux frais de la défenderesse dans un délai imparti, d’ une mesure d’expertise judiciaire graphologique ayant pour objet de vérifier la signature de M.[C] [M] ; A titre principal, -Juger que la SAS DCA CARROSSERIE lui est redevable de la somme de 10560,79euros, somme à parfaire au jour du jugement. -Juger qu’il n’a pas été satisfait aux prescriptions édictées par l’article 14 de la loi du 17 mars 1990 concernant la protection des créanciers inscrits sur un fonds de commerce. -Prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial existant entre la SCI [N] et la SAS DCA CARROSSERIE. -Rejeter la demande de délai de paiement de la défenderesse. -Rejeter la demande financière formulée par la SAS DCA CARROSSERIE à l’endroit de la SCI [N] au titre d’une prétendue procédure abusive. A titre subsidiaire, -Condamner la SAS DCA CARROSSERIE à lui payer la somme de 15036 euros au titre des travaux de rénovation devant être réalisés suite à l’incendie qui s’est déroulé le 18 mars 2020 dans les locaux commerciaux loués. En tout état de cause, -Condamner la SAS DCA CARROSSERIE à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du CPC.

La SAS DCA CARROSSERIE qui a constitué avocat et comparait représentée par Me [Y] sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA le 20/12/2024 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC de voir la juridiction : - Ordonner avant dire droit une expertise graphologique afin de vérifier si M. [C] [M] a ou non porté sa signature à la dernière page du bail commercial signé le 4 novembre 2019 et son nom « [M] » sur le document intitulé « Bail 3-6-9 » et afin de rechercher si M. [M] a écrit de sa main la mention « nouveau locataire » et la date de signature sur le document intitulé « Constat des lieux contradictoire ». -Débouter la SCI [N] de toutes ses demandes de paiement de loyers et charges. -Constater que la SAS DCA CARROSSERIE justifie avoir assuré les locaux loués depuis au moins 2021. -Juger que la SAS DCA CARROSSERIE n’est devenue locataire des locaux appartenant à la SCI [N] que fin août 2020. -Débouter la SCI [N] de sa demande de résiliation de bail commercial. -Débouter la SCI [N] de sa demande subsidiair