RETENTION ADMINISTRATIVE, 5 avril 2025 — 25/01965

COUR D'APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7]

Rétention administrative

N° RG 25/01965 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDKD Minute N°25/00468

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 05 Avril 2025

Le 05 Avril 2025

Devant Nous, Sarah GIUSTRANTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Olivier GALLON, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 28/03/2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 28/03/2025, notifié à Monsieur [T] [O] [R] le 31/03/2025 à 09h23 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête introduite par M. [T] [O] [R] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 01/04/2025 à 20h07 ;

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 03 Avril 2025, reçue le 03 Avril 2025 à 17h03 ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [T] [O] [R] né le 25 Mai 1990 à [Localité 1] de nationalité Britannique

Assisté de Me Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé ;

Mentionnons que Monsieur [T] [O] [R] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète ;

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Karima HAJJI en ses observations.

M. [T] [O] [R] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [T] [O] [R], né le 25 mai 1990 à [Localité 1] (Royaume-Uni), a été placé en rétention administrative le 31 mars 2025 et notifiée le même jour à 9h23, puis il a été transféré au centre de rétention administrative d’[Localité 6] le 31 mars 2025 à 12h20 où ses droits lui ont été notifiés à 12h49 ce même jour. La préfecture de la Loire-Atlantique a saisi le juge du tribunal judiciaire d’Orléans le 3 avril 2025 aux fins de prolongation de sa rétention. Monsieur [T] [O] [R] a quant à lui adressé un recours de contestation de l’arrêté préfectoral le plaçant en rétention le 1er avril 2025. I - Sur les moyens tenant à la régularité de la procédure précédant le placement en rétention

*Sur l’audition de l’intéressé préalablement au placement : Le conseil de Monsieur [T] [R] allègue que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une audition administrative permettant à l’autorité préfectorale de recueillir les observations de l’intéressé sur sa situation préalablement à la mesure d’éloignement et à son placement. Il sera rappelé que les garanties procédurales qui assurent à l'étranger, notamment au chapitre III de la directive retour n° 2008/115/CE du 21 décembre 2008, le droit d'être entendu, avec une assistance juridique, sur la légalité du séjour et les modalités de son retour, ne s'appliquent pas aux décisions de placement en rétention, mais aux décisions d'éloignement dont la contestation ne relève pas de la compétence de l'autorité judiciaire (voir en ce sens Civ. 1ere, 21 novembre 2018, n° 18-11.421). Toutefois le défaut de recueil préalable des observations pourrait porter atteinte aux droits de l’intéressé au sens de l’article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s’il est démontré que des éléments pertinents pouvant aboutir à une solution juridique différente, soit, en l’espèce, une assignation à résidence, auraient pu être présentés par l’intéressé.

En tout état de cause, le droit d’être entendu de l’étranger placé en rétention administrative est garanti, en droit interne, par la procédure contradictoire prévue à l'article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui contraint l’administration à saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les quatre jours suivant la notification de ce placement et qui permet à l’intéressé de faire valoir, à bref délai, devant le juge judiciaire, tous les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle, sans nuire à l’efficacité de la mesure, destinée, dans le respect de l’obligation des États membres de lutter contre l’immigration illégale, à prévenir un risque de soustraction à la mesure d’éloignement (voir en ce sens Civ. 1ere 15 décembre 2021, n° 20-17.628). En l’espèce, s’il résulte de l’examen de la procédure que n’est pas joint un procès-verbal d’audition administrative ou un recueil d’