POLE CIVIL - Fil 1, 7 avril 2025 — 21/05557

MINUTE N° : 25/311 JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 21/05557 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QPTC NAC : 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1

JUGEMENT DU 07 Avril 2025

PRESIDENT

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 03 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

S.A.R.L. L’ESPINAOUET, RCS [Localité 9] 332 677 715, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 5

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, és qualités d’assureur de la SASU MMC, RCS [Localité 6] 722 057 460,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 17

SA GAN, és qualités d’assureur de SONOVI, RCS [Localité 7] 542 063 797, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 259

S.E.L.A.R.L. [Z] liquidateur de la SASU MMC, [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE VULCANISATION INDUSTRIELLE (SONOVI), dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 250

EXPOSE DU LITIGE

Faits

Selon marché accepté le 6 mai 2015, la Sarl L’Espinaouet, société de négoce de produits agricoles, a confié à la Sasu Mmc assurée auprès de la Sa Axa France Iard, des travaux de modification de ses installations de stockage de céréales, pour un montant de 43 682,40 euros TTC.

La Sas société nouvelle de vulcanisation industrielle (Sonovi), assurée auprès de la Sa Gan assurances, est intervenue en qualité de sous-traitant de la Sasu Mmc, pour le collage des bandes de caoutchouc des transporteurs.

Les travaux ont commencé le 15 juillet 2015 et ont été facturés le 10 août 2015. Ils n’ont pas été réceptionnés.

La Sarl L’Espinaouet s’est plainte de désordres consistant en des malfaçons sur la pose des transporteurs et en la pollution du soja destiné à l’alimentation humaine contenu dans les silos.

Elle a déclaré le sinistre auprès de son assureur, qui a mandaté aux fins d’expertise le cabinet Saretec, lequel a rendu deux rapports, les 7 novembre 2015 et 15 mars 2016.

Par courriers recommandés avec accusé de réception des 30 juin 2016 et 29 septembre 2017, la Sarl L’Espinaouet a mis en demeure la Sasu Mmc, puis son assureur la Sa Axa France Iard, de réparer son préjudice. Ces mises en demeure n’ont pas été suivies d’effet.

Procédure

Par actes des 27 décembre 2017, 3, 8 et 11 janvier 2018, la Sarl L’Espinaouet a fait assigner la Sasu Mmc, son assureur la Sa Axa France Iard, la Sas société nouvelle de vulcanisation industrielle et son assureur la Sa Gan assurances devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’expertise judiciaire.

Il a été fait droit à cette demande suivant ordonnance du 8 mars 2018, M. [K] [X] étant commis pour y procéder.

Par ordonnance du 7 mars 2019, les opérations d’expertise ont été rendues communes à la Selarl MJ [Z] & associés, appelée en cause en qualité de mandataire judiciaire de la Sasu Mmc.

L’expert a déposé son rapport le 23 décembre 2020.

Suivant actes des 8, 9 et 14 décembre 2021, la Sarl L’Espinaouet a fait assigner la Selarl MJ [Z] & associés ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sasu Mmc, la Sa Axa France Iard, la Sas société nouvelle de vulcanisation industrielle et son assureur la Sa Gan assurances devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité contractuelle et sur celui de la responsabilité délictuelle.

Par ordonnance du 21 septembre 2023 rectifiée le 21 décembre 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable toute demande tendant au paiement d’une somme d’argent ou de relever et garantie à l’encontre de la société Mmc.

L’ordonnance de clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience du 3 février 2025 tenue à juge unique, est intervenue le 20 juin 2024.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 février 2023 et au visa des articles 1231 et 1240 et suivants du code civil, la Sarl L’Espinaouet demande au tribunal de : - homologuer le rapport